Arrêt n° 82 du 15 janvier 2016 (15-10.156) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100082

Majeur protégé

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : Mme Ginette Y..., épouse Z..., représentée par M. A...


Sur le premier moyen, qui est recevable :

 

 Vu l’article 475 du code civil ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, par acte authentique du 7 janvier 2008, Mme Z… a vendu aux époux X… un bien immobilier, avec réserve à son profit pendant sa vie du droit d’usage et d’habitation, moyennant le paiement d’une certaine somme en numéraire et d’une rente annuelle et viagère révisable ; qu’après avoir fait délivrer aux époux X… un commandement de payer l’arriéré de la rente, elle les a assignés en résolution de la vente ; qu’elle a été placée sous tutelle par jugement du 26 juin 2014, M. A… étant désigné en qualité de tuteur ;

 

 Attendu que la cour d’appel, statuant postérieurement à l’ouverture de la mesure de protection, a infirmé partiellement le jugement qui lui était déféré sans qu’il résulte des énonciations de l’arrêt, ni d’aucune pièce de la procédure que Mme Z… ait été représentée par son tuteur ;

 

 En quoi, elle a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; Me Balat