Arrêt n° 57 du 27 janvier 2016 (15-11.002) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100057

Majeur protégé

Rejet


Demandeur(s) : Mme Isabelle X...

Défendeur(s) : le Service tutélaire La Vie active


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2014), qu’un premier jugement du 25 novembre 1994 a ouvert une mesure de tutelle au profit de Mme X…, née en 1956, et désigné un tuteur ; qu’un second, du 28 mai 2009, a renouvelé la mesure, pour une durée de 60 mois ; que, par requête du 20 janvier 2014, l’association La Vie active, agissant en qualité de tuteur de Mme X…, a sollicité le renouvellement de la mesure ;

 

 Sur le premier moyen pris en sa première branche, ci-après annexé :

 

 Attendu que Mme X… soutient qu’une déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 432 du code civil, à intervenir à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par celle-ci, doit priver l’arrêt de tout fondement juridique ;

 

 Attendu que, par arrêt du 8 juillet 2015 (n° 968 F-D), la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel ; que le moyen est devenu sans objet ;

 

 Sur la seconde branche de ce même moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de maintenir la mesure de tutelle, de fixer à 10 ans la durée de renouvellement de celle-ci et de maintenir la SAAP La Vie active dans ses fonctions, alors, selon le moyen, qu’en toute hypothèse le principe d’égalité des armes, composante essentielle du droit au procès équitable, impose l’assistance obligatoire d’un avocat ou, à tout le moins, la délivrance d’une mise en garde sur sa nécessité, lorsqu’il existe des raisons de penser que l’une des parties au litige n’est pas à même de défendre seule ses intérêts et de s’aviser de la nécessité de recourir à un conseil ; qu’en renouvelant néanmoins la mesure de tutelle de Mme X… pour une durée de dix ans à la demande de son tuteur, au regard d’un seul rapport d’expertise produit par ce dernier, sans que l’intéressée ait bénéficié de l’assistance d’un avocat et ait ainsi été mise en mesure de connaître et faire valoir ses droits, notamment celui de solliciter une contre-expertise, ou à tout le moins mise en garde sur la nécessité de l’assistance d’un avocat, la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 

 Mais, attendu qu’il résulte des productions que la convocation adressée à Mme X… l’a informée de son droit à faire le choix d’un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office, et des énonciations de l’arrêt que Mme X… a comparu sans user de cette faculté, qu’elle a fait valoir ses observations et qu’elle a défendu ses intérêts ; que, dès lors, l’intéressée n’a pas été privée des droits tirés de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de fixer à 10 ans la durée du renouvellement de la mesure de tutelle ;

 

 Attendu que l’arrêt constate que le médecin inscrit a certifié, le 11 décembre 2013, que Mme X… souffre d’un délire chronique de type paranoïaque, qu’elle a été hospitalisée, à nouveau, en 2009 à la suite d’une « réactivation persécutive majeure » avec exaltation, désordre des actes, troubles du comportement et menaces diverses, que son délire de persécution demeure malgré le traitement neuroleptique, qu’elle présente une altération de ses facultés mentales manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données actuelles de la science et a besoin d’être représentée d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile ; qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a pu décider de fixer à 10 ans la durée du renouvellement de la mesure ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton