Arrêt n° 33 du 14 janvier 2016 (14-29.691) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100033

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : Mme Galina X...

Défendeur(s) : M. Laurent Y..., et autre


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 2 du code civil, ensemble l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, avocat, a exercé au sein de la SCP LDBM en qualité de collaboratrice, puis d’associée à partir du 1er janvier 2010 ; que, le 29 juin 2010, à la suite d’un différend, MM. Y… et Z…, les deux autres associés, ont conclu une transaction mettant fin à leur exercice en commun, et Mme X… a adressé une lettre de retrait de la SCP ; qu’en vue d’obtenir l’annulation de ce document qu’elle prétendait signé sous la contrainte ainsi qu’une indemnisation, elle a saisi le bâtonnier ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé contre cette décision, l’arrêt relève que l’article 41 des statuts établis le 8 août 2006, stipulant que tout différend entre les associés sera soumis à l’arbitrage du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, ne peut s’analyser comme une clause compromissoire, dès lors qu’il se borne à rappeler le mode de règlement des différends entre avocats tel que prévu par le décret du 27 novembre 1991 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ayant modifié le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui l’ont rendu obligatoire, l’arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés entre avocats à l’occasion de l’exercice en groupement de leur profession ne pouvait intervenir qu’en application d’une clause compromissoire, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;

 

 

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Yves et Blaise Capron