Arrêt n° 2 du 13 janvier 2016 (15-12.205) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100002

Nationalité

Cassation


Demandeur(s) : M. Aziz X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel d’ Aix en Provence


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi, après cassation (1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 09-22.847), et les productions, que M. X…, de nationalité marocaine, et Mme Y…, de nationalité française, se sont mariés en France le 6 juillet 2002 ; que, le 9 juillet 2003, M. X… a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, enregistrée le 13 septembre 2004 ; que, par acte du 16 mai 2007, le ministère public a assigné M. X… en annulation de l’enregistrement pour fraude ; que ce dernier a interjeté appel du jugement ayant accueilli cette demande ; qu’au cours de l’instance d’appel, la formalité exigée par l’article 1043 du code de procédure civile a été accomplie ; que l’arrêt, qui avait écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action et confirmé le jugement, a été cassé au motif que la cour d’appel n’avait pas recherché la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude qu’il imputait à M. X… ;

 

 Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, dans les conditions prévues à l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 1043 du code de procédure civile, ensemble l’article 631 du même code ;

 

 Attendu que, pour déclarer l’instance caduque, l’arrêt retient que la remise des conclusions d’appel au ministère de la justice ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l’article 1043 du code de procédure civile, lequel impose le dépôt ou l’envoi de l’acte de saisine de la juridiction ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la formalité prévue à l’article 1043 du code de procédure civile avait été accomplie au cours de l’instance, de sorte qu’elle n’avait pas à être réitérée devant la juridiction de renvoi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

 Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 1043 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient que la remise des conclusions d’appel au ministère de la justice ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l’article 1043 du code de procédure civile, lequel impose le dépôt ou l’envoi de l’acte de saisine de la juridiction, ce dont M. X…, qui ne produit qu’un reçu attestant la transmission des écritures déposées devant la cour de renvoi, ne justifie pas ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que seul est exigé le dépôt ou l’envoi au ministère de la justice d’une copie de l’assignation ou, le cas échéant, d’une copie des conclusions soulevant la contestation sur la nationalité, la cour d’appel, qui a ajouté au texte une condition qu’il ne comporte pas, l’a violé par fausse application ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Acquaviva, conseiller

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : Me Le Prado