Arrêt n° 22 du 14 janvier 2016 (14-23.200) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100022

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : la société GIAT industries, société anonyme

Défendeur(s) : M. Jean X...,et autre


 

 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2014), que la société GIAT industries (la société), alors en litige avec plusieurs unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour la détermination du taux des cotisations au régime de sécurité sociale applicable aux rémunérations des « ouvriers sous décret » employés au sein de ses différents établissements, a chargé M. X… (l’avocat), d’exercer un recours en contestation des redressements opérés par l’URSSAF du Cher, puis d’interjeter appel des deux jugements, successivement rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, ayant rejeté son recours et validé les redressements ; que l’appel de ces décisions a été déclaré irrecevable, comme tardif, par un arrêt du 26 février 1999, devenu irrévocable à la suite du rejet, le 7 décembre 2000, du pourvoi formé par la société ; que, soutenant qu’en ayant interjeté tardivement cet appel, son avocat l’avait privée d’une chance certaine d’obtenir l’infirmation du jugement, au regard d’un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 février 2004 proscrivant l’application immédiate du taux des cotisations du régime général de la sécurité sociale à ces salariés, la société l’a assigné en responsabilité, par acte du 23 novembre 2010, ainsi que son assureur, la société Covéa Risks, sollicitant, notamment, l’allocation de dommages-intérêts ; que les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de ces actions, par application de l’article 2277-1 ancien du code civil ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de constater la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’avocat et de déclarer la demande en garantie dirigée contre l’assureur sans objet, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’un avocat peut être investi d’un mandat général de représentation et d’assistance dans des procédures connexes courant jusqu’à leur achèvement définitif, l’inscription d’un pourvoi en cassation par ministère d’avocat aux Conseils dans une instance déterminée n’ayant alors pas pour effet de mettre fin à la mission générale d’assistance de l’avocat ; que la fin d’une telle mission, qui marque le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre ce mandataire, doit dès lors être fixée à la date d’achèvement définitif des dernières procédures en cours ; qu’en l’espèce, la société faisait valoir que M. X… disposait d’un mandat général pour l’assister dans l’ensemble du contentieux l’opposant à l’URSSAF et avait continué, à ce titre, de la conseiller tout au long des différentes procédures en cassation engagées, de lui rendre personnellement compte de l’avancement des procédures, y compris dans le contentieux concernant l’établissement de Bourges porté devant la cour d’appel de Bourges, d’organiser des réunions avec l’avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat constitué, M. Y…, et de servir d’intermédiaire auprès de ce dernier ; qu’elle en concluait que la mission d’assistance de M. X… s’était poursuivie jusqu’au prononcé des arrêts d’assemblée plénière du 6 février 2004 ayant clos les dernières procédures engagées contre l’URSSAF ; qu’en affirmant que la société n’établissait pas avoir donné un mandat général à M. X… lui confiant la conduite de l’ensemble du contentieux de l’URSSAF, sans expliquer en quoi les courriers précités n’attestaient pas la poursuite des diligences de M. X… pendant le déroulement des procédures pendantes et, partant, la poursuite de sa mission générale d’assistance, y compris après l’inscription du pourvoi en cassation le 12 mai 1999 contre l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 26 février 1999, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 419 et 420 du code de procédure civile et de l’article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble de l’article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 ;

 

 2°/ que la société faisait valoir que M. X… avait continué de lui servir d’intermédiaire et de la conseiller dans la procédure spécifique dans le contentieux relatif à l’établissement de Bourges et que la mission d’assistance de l’avocat avait donc cessé, au plus tôt dans cette procédure, avec le prononcé de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2000 ayant rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt précité du 26 février 1999 et mis un terme à cette procédure déterminée ; qu’en se bornant à affirmer que la société n’établissait pas que M. X… ait effectué un acte de procédure après avoir transmis le dossier le 12 mai 1999 à l’avocat aux Conseils constitué, sans rechercher si l’avocat n’avait pas à tout le moins conservé une mission d’assistance et de conseil dans le contentieux spécifique à l’établissement de Bourges après l’inscription du pourvoi en cassation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 419 et 420 du code de procédure civile et de l’article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble de l’article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 ;

 

 3°/ que si l’action en responsabilité dirigée contre un avocat ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit à compter de la fin de sa mission, c’est à la condition que le fait dommageable se soit produit et révélé avant cette date et qu’une action en responsabilité de ce chef ait pu être exercée ; que lorsque l’avocat interjette appel au-delà du délai imparti pour le faire, le dommage en résultant n’est définitivement produit qu’à compter de la date où une décision définitive constate l’irrecevabilité de cette voie de recours ; qu’en l’espèce, la société faisait valoir, en toute hypothèse, que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu’à compter de la date à laquelle l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 26 février 1999 ayant déclaré l’appel irrecevable était devenu définitif, c’est-à-dire à partir du prononcé de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2000 ayant rejeté le pourvoi formé contre ledit arrêt ; qu’en affirmant que le point de départ du délai de prescription était la date de la fin de la mission et non pas celle du jour où le dommage s’était révélé, d’une part, et que le fait dommageable avait été constitué par l’arrêt du 26 février 1999 déclarant l’appel irrecevable, d’autre part, lorsque le droit à obtenir réparation du chef de l’irrecevabilité de l’appel n’avait pu naître qu’à compter du 7 décembre 2000, date à laquelle l’arrêt du 26 février 1999 était devenu définitif, la cour d’appel a violé l’article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l’article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008, et les articles 419 et 420 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que l’action en responsabilité contre un avocat au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission d’interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de l’appel ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critiquent les griefs du moyen, l’arrêt, qui constate que l’appel que M. X… avait reçu mission de former avait été déclaré irrecevable, pour tardiveté, par un arrêt rendu le 26 février 1999, de sorte qu’était tardive l’assignation délivrée le 23 novembre 2010, après expiration du délai de prescription décennale alors applicable, se trouve légalement justifié ;

 

 Et attendu que les deux dernières branches du moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Verdun, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boré et Salve de Bruneton