Arrêt n° 1 du 13 janvier 2016 (14-28.297) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100001

Commune

Cassation


Demandeur(s) : la commune de Marseille, représentée par son maire

Défendeur(s) : M. Hubert X..., et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales ;

 

 Attendu que l’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 18 juillet 2008, M. X… a acquis, de Mme A… et de M. B…, un tableau lors d’une vente publique aux enchères organisée par M. Y…, commissaire-priseur ; que, soutenant qu’elle avait acquis la propriété de cette oeuvre en 1986 à la suite du don manuel que lui en avait fait la fille de l’artiste et qu’elle avait déposé plainte pour vol le 8 septembre 2008, après avoir découvert sa disparition, la commune de Marseille a assigné les vendeurs, l’acquéreur et le commissaire-priseur en revendication ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que l’acceptation ne peut résulter d’une simple tradition et exige au contraire des conditions de forme précisées à l’article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales, et que, faute de produire une délibération du conseil municipal d’acceptation du don, la commune de Marseille ne justifie pas être propriétaire du tableau qu’elle revendique ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’acceptation du don manuel, qui échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite, n’avait pas à faire l’objet d’une délibération expresse du conseil municipal, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vigneau, conseiller

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Bouzidi et Bouhanna