Arrêt n° 17 du 13 janvier 2016 (14-29.843) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100017

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : Mme Sylvie Z..., épouse X..., et autre


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 

 Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’intervenant à titre accessoire n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l’a pas fait ;

 

 Attendu que les consorts X… ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 29 octobre 2014) qui a déclaré recevable leur intervention volontaire et a, sur appel de Mme Sylvie X…, leur mère, personne protégée, rejeté la requête de sa curatrice tendant à être autorisée, sur le fondement de l’article 469 du code civil, à signer trois actes notariés en ses lieu et place ;

 

 Attendu que, les consorts X… n’étant intervenus qu’à titre accessoire devant la cour d’appel, leur pourvoi n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Waquet, Farge et Hazan