Arrêt n° 16 du 13 janvier 2016 (14-29.631) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100016

Tierce-opposition

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société Ouizille de Keating, société civile professionnelle


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2014), qu’un juge aux affaires familiales a, le 8 juin 2009, prononcé la séparation de corps par consentement mutuel des époux X… et homologué leur convention portant règlement des effets de cette séparation ; qu’un jugement du 12 février 2013 a déclaré recevable la tierce opposition formée par la SCP Ouizille de Keating, liquidateur de la société Jacqmin, et jugé inopposable à cette dernière le jugement de séparation de corps en ce qu’il avait homologué l’acte de liquidation-partage de la communauté ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que l’article 1104 du code de procédure civile est seulement applicable à la tierce opposition formée par un créancier contre la décision d’homologation d’une convention conclue entre les époux dans le cadre d’un divorce sur demande conjointe ; qu’en retenant qu’en vertu de ce texte, le mandataire liquidateur était recevable à former tierce opposition contre la décision d’homologation de la convention comportant liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux, conclue à l’occasion de leur séparation de corps, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

 

 Mais attendu qu’après avoir exactement rappelé que la procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure de divorce, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’article 1104 du code de procédure civile était applicable à la tierce opposition formée contre la décision d’homologation de la convention conclue par les époux lors de leur séparation de corps par consentement mutuel ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray