Arrêt n° 87 du 3 février 2016 (14-29.198) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100087

Officiers publics ou ministériels

Cassation



Demandeur(s) : Mme Agnès X... et autre

Défendeur(s) : Chambre départementale des huissiers de justice de l’Isère et autre


Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X…, huissier de justice, a saisi un tribunal de grande instance de demandes aux fins d’assermentation et d’homologation de l’habilitation à procéder aux constats de M. Y…, clerc au sein de son étude ; que le procureur de la République, se fondant sur les avis défavorables de la chambre départementale des huissiers de justice de l’Isère (la chambre départementale), objet de délibérations du 24 janvier 2014, s’est opposé aux demandes, par voie de réquisitions écrites ; que, lors des débats, tenus en présence du ministère public, de M. Y… et de Mme X…, celle-ci, assistée d’un avocat, a soulevé la nullité des avis émis par la chambre départementale, résultant, soit de la nullité d’un rapport d’inspection dont ils auraient été « la suite nécessaire », soit de l’absence de motifs entachant ses délibérations ; 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Attendu que Mme X… et M. Y… font grief au jugement de rejeter les demandes, alors, selon le moyen, que le tribunal, saisi d’une demande relative à l’assermentation d’un clerc, doit statuer en chambre du conseil si bien que le jugement attaqué, qui mentionne que le tribunal a statué en audience publique, a violé l’article 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ;

 Mais attendu qu’aux termes de l’article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des règles de publicité prévues par l’article 451 du même code, si elle n’a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d’audience ; qu’il n’est pas allégué que de telles observations aient été formulées ; d’où il suit que le moyen n’est pas recevable ;

 Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :

 Vu l’article 49 du code de procédure civile ;

 Attendu que, pour refuser de se prononcer sur la demande de Mme X… tendant à l’annulation des avis émis par la chambre départementale, le jugement retient que le tribunal n’est pas la juridiction d’appel de la validité de ces délibérations ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le tribunal, saisi aux fins d’assermentation et d’homologation de l’habilitation d’un clerc d’huissier de justice, était compétent pour connaître, par voie d’exception, de la validité des avis de la chambre départementale, émis en application des articles 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés et 2 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche :

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 Attendu que, pour rejeter les demandes, le tribunal relève que la chambre départementale a émis des avis défavorables au regard des pratiques professionnelles de M. Y…, au motif, notamment, qu’il ne pouvait pas ignorer l’impossibilité dans laquelle il était de procéder à certains actes en raison de sa situation statutaire ; qu’il ajoute que des négligences et des inexactitudes dans la rédaction des actes sont, de la même manière, stigmatisés dans un rapport d’inspection en date du 20 mars 2013, pour en déduire que, nonobstant les nullités procédurales soulevées par Mme X…, il doit être objectivement constaté que les conditions relatives à la probité de ce clerc posent question et, en toute hypothèse, sont sujettes à caution selon ses propres pairs ;

 Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X…, qui invoquait l’irrégularité du rapport de contrôle sur lequel s’était fondée la chambre départementale des huissiers de justice pour émettre ses avis, le tribunal, qui s’est lui-même fondé sur ce rapport pour apprécier la probité de l’intéressé, a méconnu les exigences du texte susvisé ; 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2014, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Valence ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Verdun

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; Me Le Prado