Arrêt n° 85 du 3 février 2016 (15-10.374) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100085

Presse

Rejet



Demandeur(s) : Mme Judith X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Mme Elisabeth Z... et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), que Mme Z… est l’auteur d’un ouvrage intitulé « Lacan, envers et contre tout », publié en septembre 2011 aux Éditions du Seuil ; que ce livre contient, en page 175, une phrase rédigée en ces termes : « Bien qu’il [Jacques X…] eût émis le voeu de finir ses jours en Italie, à Rome ou à Venise, et qu’il eût souhaité des funérailles catholiques, il fut enterré sans cérémonie et dans l’intimité au cimetière de …. » ; qu’estimant que ces propos étaient diffamatoires à son égard, Mme Y…, fille de Jacques X…, a assigné Mme Z…, M. A…, président de la société Éditions du Seuil, en sa qualité d’éditeur, et ladite société, en qualité de civilement responsable, aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la réparation de son préjudice moral et l’insertion, dans tous les exemplaires de l’ouvrage incriminé, d’un texte faisant mention de la condamnation des défendeurs ;

Sur le premier moyen :

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de constater la nullité de l’assignation délivrée à M. A…, alors, selon le moyen :

 1°/ que l’éditeur peut être assigné au siège de la société d’édition qu’il dirige, à raison des écrits ou images publiés et dont il est responsable en cette qualité ; qu’en l’espèce, en retenant qu’était nulle l’assignation délivrée par Mme Y… à M. A…, en sa qualité d’éditeur de la société Éditions du seuil, mettant en cause sa responsabilité à raison des propos diffamatoires publiés au sein du livre « Lacan, envers et contre tout » écrit par Mme Z…, en ce qu’une telle assignation avait été délivrée au siège de ladite société Éditions du Seuil, la cour d’appel a violé les articles 655 du code de procédure civile et 42 de la loi du 29 juillet 1881  ;

 2°/ qu’à tout le moins, l’appréciation par le juge d’un grief résultant d’un vice de forme entachant un acte de procédure doit s’opérer in concreto ; qu’en l’espèce en énonçant, pour retenir qu’un grief était résulté de la signification de l’assignation de M. A… au siège social de la société Éditions du Seuil, que la signification d’une assignation, réalisée en dehors des conditions fixées par les articles 653 à 658 du code de procédure civile, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense en entravant l’exercice des droits reconnus à la personne poursuivie sur le fondement de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel a violé l’article 114 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que, s’il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, que le directeur d’une publication périodique peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du code de procédure civile, être cité au siège de l’entreprise éditrice, cette dérogation ne concerne pas l’éditeur d’un livre ; qu’ayant constaté que M. A… avait été assigné au siège de la société Éditions du Seuil, éditrice de livres, la cour d’appel a retenu à bon droit que cette assignation, délivrée en dehors des conditions fixées par les textes précités du code de procédure civile, était irrégulière ;

 Et attendu que les juges du fond ne se sont pas bornés à énoncer qu’une telle irrégularité portait nécessairement atteinte aux droits de la défense, en entravant l’exercice des droits reconnus à la personne poursuivie par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, mais ont encore relevé que la preuve de la vérité des propos en cause était, en l’espèce, susceptible d’être rapportée ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de dire que les propos reprochés ne sont pas diffamatoires à son égard et, en conséquence, de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu’est constitutive d’une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel ce fait est imputé ; qu’en l’espèce, le passage incriminé du livre intitulé « Lacan, envers et contre tout » écrit par Mme Z…, en ce qu’il indiquait en page 175 que « Bien qu’il (Jacques X…) eût émis le voeu de finir ses jours en Italie, à Rome ou à Venise, et qu’il eût souhaité des funérailles catholiques, il fut enterré sans cérémonie et dans l’intimité au cimetière de … », comportait par lui-même l’imputation de ce que les personnes qui s’étaient chargées de l’organisation des obsèques de Jacques X… n’avaient pas respecté son souhait de bénéficier de funérailles catholiques et avaient ainsi trahi les dernières volontés du défunt, ce qui serait constitutif d’une infraction pénale ; qu’en déniant tout caractère diffamatoire à ces propos, la cour d’appel en a méconnu le sens et la portée en violation de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 

 Mais attendu qu’après avoir énoncé que, selon Mme Y…, le caractère diffamatoire des propos en cause résulterait de l’emploi de la locution conjonctive « bien que » et de l’opposition entre le « rêve » qu’aurait fait Jacques X… de grandes funérailles catholiques et la réalité contraire de ses obsèques, ce qui conduirait le lecteur à penser que la volonté exprimée par ce dernier n’aurait pas été respectée par ses proches, l’arrêt relève que l’imprécision des propos, s’agissant des circonstances dans lesquelles Jacques X… aurait exprimé ce souhait, ne permet pas de faire une telle lecture de la phrase litigieuse, sans se livrer à une interprétation que l’auteur est en droit de contester ; qu’il constate que ni le passage poursuivi ni l’ouvrage ne mentionnent que cette volonté aurait été formalisée par des dispositions testamentaires ou même seulement portée à la connaissance de tiers ou de ses proches ; qu’il ajoute que le paradoxe que Mme Z… dit avoir voulu mettre en lumière entre, d’une part, le souhait de Jacques X…, malgré son athéisme et par attachement à la portée symbolique de la sépulture, d’avoir des funérailles catholiques, d’autre part, sa disparition sans cérémonie et dans l’intimité, ne résulte pas d’une construction intellectuelle faite a posteriori pour les besoins de la procédure, dès lors qu’il ressort de la lecture du chapitre intitulé « La mort », dont les propos poursuivis constituent l’avant-dernier paragraphe, que les deux dernières années de la vie de Jacques X… y sont évoquées sans qu’il soit fait état de sa vie privée ou familiale ni allusion à ses proches ou à sa fille Judith ; que la cour d’appel a exactement interprété le sens et la portée des propos incriminés en déduisant de ces éléments que Mme Z…avait entendu souligner le paradoxe précité et non imputer aux proches de Jacques X… un quelconque grief de trahison, de sorte que lesdits propos ne portaient pas atteinte à l’honneur et à la considération de Mme Y… ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Waquet, Farge et Hazan