Arrêt n° 84 du 3 février 2016 (14-22.351) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100084

Santé publique

Rejet



Demandeur(s) : Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Défendeur(s) : société Axa assurances IARD et autres


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 2014), qu’ayant appris qu’elle était contaminée par le virus de l’hépatite C, après avoir subi, en 1984, des interventions chirurgicales à l’occasion desquelles des produits sanguins lui avaient été administrés, Mme X… a, en 1996, assigné en responsabilité et indemnisation l’Etablissement de transfusion sanguine de Strasbourg (l’ETS), venant aux droits du Centre de transfusion sanguine de Strasbourg (le CTS), assuré par la société Axa France IARD (la société Axa) ; que les premiers juges ont condamné l’ETS à indemniser Mme X… des préjudices liés à sa contamination et la société Axa à le garantir ; qu’au cours de la procédure, l’Etablissement français du sang (l’EFS), venu aux droits de l’ETS, a été substitué par l’Office national d’indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) ;

 Attendu que l’ONIAM fait grief à l’arrêt de le condamner à indemniser Mme X… des préjudices liés à sa contamination et de rejeter ses demandes à l’encontre de la société Axa alors, selon le moyen :

 1°/ que l’ONIAM substitué à l’EFS en application de l’article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 ne peut prendre en charge l’indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins que si ces produits ont été fournis par un centre de transfusion auquel l’EFS était lui-même substitué ; qu’en retenant que l’ONIAM est tenu de plein droit d’indemniser le préjudice de la victime contaminée par le virus de l’hépatite C dès lors qu’il est établi que cette contamination est consécutive à une transfusion sanguine, et en mettant à la charge de l’office l’indemnisation des préjudices résultant d’une contamination par des produits dont elle constatait que leur fournisseur ne pouvait être identifié, la cour d’appel a violé l’article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 ;

 2°/ que la présomption d’imputabilité à la transfusion de produits sanguins de la contamination par le virus de l’hépatite C, prévue par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, ne s’étend pas au point de savoir si les produits sanguins transfusés ont été fournis par un établissement auquel l’ONIAM serait substitué ; qu’en mettant à la charge de l’ONIAM, substitué à l’EFS, l’indemnisation des préjudices subis du fait de la contamination par des produits dont elle constatait que leur fournisseur ne pouvait être identifié, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 ;

 3°/ qu’en mettant à la charge de l’ONIAM l’indemnisation des préjudices résultant de la contamination par des produits sanguins prétendument fournis par l’ETS et en retenant, dans le même temps, que le fournisseur de ces produits ne pouvait être identifié, la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction de motifs et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que l’article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 confiant, au I, à l’ONIAM l’indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, a prévu, au IV, dans les actions juridictionnelles en cours au titre de ces préjudices, n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable au 1er juin 2010, la substitution de celui-ci à l’EFS venant aux droits et obligations des centres de transfusion sanguine privés et publics ; que l’article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, a complété l’article 67, IV, pour permettre à l’ONIAM, ayant indemnisé les victimes de contamination transfusionnelle, de demander à être garanti des sommes versées par les assureurs des structures reprises par l’EFS ; qu’il résulte de ces dispositions que les victimes de contamination, dont l’origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, même lorsqu’il est substitué à l’EFS, et qu’elles ne sont pas tenues de prouver la provenance des produits sanguins administrés ; qu’en revanche, l’incertitude sur le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés fait obstacle à l’action en garantie de l’ONIAM ;

 Qu’il en résulte qu’après avoir retenu que la contamination de Mme X… était imputable à des produits sanguins administrés en 1984, la cour d’appel a, d’abord, énoncé à bon droit que l’ONIAM devait l’indemniser de ses préjudices ; qu’ensuite, constatant, au vu des rapports d’expertise et sans entacher sa décision de contradiction, qu’il n’était pas établi que les produits sanguins contaminés provenaient du CTS, elle n’a pu que rejeter la demande en garantie de l’ONIAM à l’encontre de la société Axa, en l’absence de preuve de la responsabilité de son assuré dans la survenue de la contamination ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Devaux et Mathonnet ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano