Arrêt n° 209 du 25 février 2016 (15-12.150) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100209

Presse

Cassation partielle sans renvoi



Demandeur(s) : les consorts X... et autre

Défendeur(s) : les époux Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCI Eglantine, agissant par son liquidateur amiable, M. X…, ainsi que M. X… et Mme Y…, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants, alors mineurs (les consorts X…-Y…), ont engagé, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, une action contre M. et Mme Z… ; qu’ils ont invoqué, devant le tribunal saisi du litige, le caractère diffamatoire et étranger à la cause de divers écrits produits par ces derniers ;

 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :

 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le premier moyen :

 Vu l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

 Attendu qu’il résulte de ce texte que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation ; que, si cette règle reçoit exception dans le cas où les faits prétendus diffamatoires sont étrangers à la cause, c’est à la condition, lorsqu’ils concernent l’une des parties, que l’action ait été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits ;

 Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X…-Y… tendant à voir réserver leur action en diffamation, l’arrêt énonce qu’il n’appartient pas à la cour d’appel de réserver cette action, une telle affirmation étant dépourvue de toute portée juridique et ne préjugeant en rien du succès de l’action si elle est exercée ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande des consorts X…-Y… tendant à voir réserver l’action prévue par l’article 41, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, l’arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 Réserve l’action en diffamation des consorts X…-Y… ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Delvolvé