Arrêt n° 208 du 25 février 2016 (15-10.735) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100208

Acte de commerce

Cassation



Demandeur(s) : Mme Anne X...

Défendeur(s) : Cofidis, société anonyme et autre


Donne acte de sa reprise d’instance à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo ;

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 Vu l’article L. 110-1 du code de commerce ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 31 mai 2011, Mme X… a conclu avec la société Elec Energie, depuis placée en liquidation judiciaire, un contrat de vente et d’installation d’un générateur solaire photovoltaïque, financé par un crédit d’un montant de 17 900 euros souscrit auprès de la société Groupe Sofemo ; qu’elle a assigné ces deux sociétés en résolution des contrats principal et accessoire précités ; que la société Groupe Sofemo a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction commerciale ;

 Attendu que, pour accueillir cette exception, après avoir relevé que le dossier fourni par la société Elec Energie indiquait que la production d’électricité revendue à la société ERDF par Mme X… permettrait de couvrir les mensualités du crédit souscrit par cette dernière, l’arrêt retient que la vente d’énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l’achat et le financement de l’opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’installation photovoltaïque litigieuse n’était pas principalement destinée à un usage personnel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Boutet-Hourdeaux