Arret n° 129 du 17 février 2016 (15-11.304) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100129

Association

Rejet


Demandeur(s) : M. José X..., et autres

Défendeur(s) : l’ association immobilière Saint Philippe du Roule, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2014), que l’association immobilière Saint-Philippe-du-Roule (l’association), qui est propriétaire d’un immeuble servant notamment à l’hébergement des membres du clergé et à l’exercice des activités de l’Église catholique, a réuni, le 23 septembre 2009, son conseil d’administration pour en renouveler les membres, hormis le membre de droit qui est désigné par l’autorité diocésaine ; que celui-ci a fait usage du droit de veto que lui reconnaît l’article 14 des statuts pour s’opposer à la nomination des administrateurs choisis par cooptation ; que MM. X…, Y… et Z…, ainsi évincés, ont assigné l’association pour contester l’exercice du droit de veto et demander l’annulation des décisions prises ultérieurement pour nommer d’autres administrateurs, ainsi que celle des actes subséquents ; que Mme C… a été désignée administrateur ad hoc chargé de représenter l’association et que MM. A… et B… membres de droit successivement désignés par l’autorité diocésaine, sont intervenus volontairement à la procédure ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 


 Attendu que MM. X…, Y… et Z… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l’article 14 des statuts de l’association prévoit que les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage et la voix du membre de droit devant figurer dans la majorité pour la validité des décisions, tandis que les articles 11 à 13 régissent la composition du conseil d’administration et le mode de désignation par cooptation de ses membres, exclusif de tout droit de veto ; que tout en retenant que le paragraphe attribuant un droit de veto au membre de droit figure uniquement dans l’article 14 des statuts, la cour d’appel a cependant considéré que ce droit de veto reconnu au membre de droit désigné par l’autorité diocésaine s’étend également, en l’absence de prévision statutaire contraire, aux décisions prises par le conseil d’administration pour renouveler de façon triennale par cooptation les membres dudit conseil ; qu’en statuant de la sorte, pour rejeter la demande d’annulation de la délibération de la réunion du conseil d’administration du 23 septembre 2009, consécutive à l’exercice du droit de veto du membre de droit relativement à la désignation de MM. X…, Z… et Y… comme membres du conseil, et valider celle ultérieure de l’assemblée générale du 9 décembre 2009, convoquée et présidée par le membre de droit et ne les désignant pas en qualité de membres puis celle du conseil d’administration du 5 octobre 2011 validant cette absence de désignation, la cour d’appel a dénaturé les articles 11, 14, 18 et 19 des statuts de l’association, violant ainsi l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des statuts imprécis et ambigus de l’association, que la cour d’appel a retenu que les articles portant sur les décisions prises par le conseil d’administration et ceux afférents au pouvoir de cooptation de ses membres ne pouvaient être examinés séparément, mais étaient au contraire imbriqués et que rien ne permettait de traiter différemment certains d’entre eux, ce dont elle a déduit que le droit de veto institué au profit du membre de droit pouvait s’appliquer en matière de renouvellement des membres du conseil par cooptation ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Attendu que MM. X…, Y… et Z… font le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que l’association est définie comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ; qu’en attribuant au membre de droit désigné par l’autorité épiscopale un droit de veto non seulement en cas de décision prise par le conseil d’administration qui serait contraire à l’objet social de l’association catholique mais également aux cas de désignation et de renouvellement des membres du conseil d’administration pourtant exclusivement cooptés, la cour d’appel, qui a ainsi conféré audit membre de droit un droit de veto unilatéral, purement potestatif, de nature à lui donner exclusivement tout pouvoir décisionnaire et la gouvernance discrétionnaire de ladite association, a méconnu l’esprit et la lettre de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 qu’elle a ainsi violé ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’après avoir exactement énoncé que la loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu’au regard de leur cause ou de leur objet et qu’elle ne comporte aucune disposition sur leur fonctionnement interne, qui est librement déterminé par les statuts, l’arrêt retient que l’exercice du droit de veto au sein de l’association litigieuse ne porte pas atteinte au principe selon lequel une association ne peut être constituée ou dirigée par une personne seule puisque, même s’il peut faire échec à la volonté de la majorité, il ne permet pas à son titulaire de se substituer à celle-ci et oblige, en réalité, à ce qu’un accord soit trouvé ; qu’ensuite, ayant constaté que le membre de droit qui avait exercé son droit de veto avait dû convoquer une assemblée générale pour faire respecter les dispositions statutaires qui fixent à quatre personnes au minimum le nombre des membres du conseil d’administration, garantissant ainsi un fonctionnement collégial de l’association, la cour d’appel a fait une juste application de la loi ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Delmas-Goyon, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : Me Brouchot ; SCP Delvolvé