Arrêt n° 104 du 10 février 2016 (15-14.757) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100104

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle



Demandeur(s) : M. Patrice X...

Défendeur(s) : Mme Martine Y..., épouse X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… et M. X… se sont mariés en 1975 ; que, par ordonnance du 13 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation des époux et, notamment, ordonné une expertise comptable afin d’évaluer le patrimoine des époux et d’établir un projet de partage de la communauté ; que Mme Y… a assigné M. X… en divorce ;

Sur le moyen unique, en ce qu’il fait grief à l’arrêt d’accorder une avance sur la part de communauté de Mme Y…, ci-après annexé :

 Attendu que le grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le moyen, en ce qu’il fait grief à l’arrêt de statuer sur les désaccords entre les époux relatifs à la liquidation du régime matrimonial :

 Vu les articles 267, alinéa 4, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 255, 10° du code civil ;

 Attendu que, pour dire que le notaire chargé de la liquidation devra prendre en compte les estimations proposées par l’expert, l’arrêt retient que les dispositions de l’article 267 du code civil ne privent pas le juge de la possibilité de dire que le notaire chargé de la liquidation prendra en considération les valeurs retenues par ce professionnel qualifié ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le notaire chargé de la liquidation devra prendre en compte les estimations suivantes :

- valeur minimale des stocks de Cognac d’une contenance totale de 192,1985 hectolitres : 576 595 euros,

- valeur minimale des parcelles agricoles sur …, …, …, …, …, …, … : 292 850 euros,

- valeur minimale de la maison située au lieu-dit … sur la commune de … : 200 000 euros,

- valeur minimale d’un autre bâtiment à … au lieu-dit Chez … : 6 000 euros

- valeur minimale des comptes au … ouverts au nom de Mme Y… : 65 477,38 euros en 2008,

- valeur minimale des placements et épargnes au nom de M. X… : 263 463 euros,

- valeur minimale des parts de l’EARL Jadeau : 654 269 euros,

- valeur minimale du patrimoine propre de M. X… : 224 611 euros,

l’arrêt rendu le 10 décembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Matet

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; Me Ricard