Arrêt n° 1428 du 14 décembre 2016 (16-12.686) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101428

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : Mme Barbara X...

Défendeur(s) : M. Roland Y..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a chargé son avocat, M. Y… (l’avocat), de faire admettre une créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte après le décès de son concubin ; que, cette prétention ayant été rejetée par le juge-commissaire, Mme X… a consulté deux autres conseils et confié son dossier à un troisième, qui a obtenu l’admission de la créance en cause d’appel ; que, reprochant à l’avocat d’avoir manqué à ses obligations professionnelles, elle l’a assigné, ainsi que son assureur, la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (l’assureur), en responsabilité et indemnisation ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

 

 Attendu que, pour limiter aux sommes de 4 544,80 euros et de 500 euros les indemnités allouées à Mme X…, l’arrêt retient que l’avocat a commis une faute en ne produisant pas les pièces exigées par le juge-commissaire pour admettre la créance, et fixe le préjudice subi par Mme X… au montant des seuls honoraires versés à cet avocat, à l’exclusion des divers frais de consultation, de constitution de dossier et de plaidoirie en appel ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la faute de l’avocat avait contraint Mme X… à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l’accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu’elle aurait dû utilement exposer devant le juge-commissaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 

 Et sur la deuxième branche du moyen :

 

 Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

 

 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient que Mme X… échoue à démontrer que les fautes commises par l’avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d’avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Teiller, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Boré et Salve de Bruneton