Arrêt n° 1416 du 14 décembre 2016 (15-27.349) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101416

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : Mme Claudine X..., divorcée Y...

Défendeur(s) : Mme Monique Z..., veuve A...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme B…, avocate, intervenant au soutien des intérêts de Mme Y… à l’occasion de la saisie immobilière de son immeuble d’habitation, a reçu, par l’intermédiaire de celle-ci, un pouvoir de Henry Z… pour se porter adjudicataire du bien ; que, par jugement du 25 septembre 2008, l’immeuble a été adjugé à Mme B… pour le compte de celui-ci ; qu’alléguant que Henry Z…, décédé en 2012, s’était engagé, dès l’apurement de la dette envers le créancier poursuivant, à rétrocéder l’immeuble à la SCI de Lorraine, qui avait remis les fonds nécessaires à l’adjudication, Mme Y…, agissant en son nom personnel et en sa qualité de gérante de cette SCI, a assigné Mme Z…, héritière de son époux, pour obtenir sa condamnation à régulariser l’acte de revente de l’immeuble adjugé ;

 

 Attendu que, pour écarter des débats les pièces n° 37, 39, 42, 45, 48 et 50 produites par Mme Y…, rejeter sa demande de régularisation de l’acte de revente de l’immeuble et la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation, l’arrêt retient que ces lettres ont été adressées par Mme B… à Henry Z…, pour le compte duquel elle s’est portée adjudicataire, de sorte qu’elles sont couvertes par le secret professionnel ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces correspondances adressées en copie à Mme Y…, qui mentionnaient la référence identique « Falcucci 2006072 - Falcucci 101 », ne se rapportaient pas à un seul et même dossier, dans lequel l’avocate intervenait au soutien des intérêts convergents de ses deux clients qui participaient à une opération commune, dont ils connaissaient l’un et l’autre l’ensemble des éléments, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton