Arrêt n° 420 du 13 avril 2016 (15-17.647) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100420

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Hassen X...

Défendeur(s) : le préfet du Rhône


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 126 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que la déclaration d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée et, du second, que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de motivation est susceptible d’être régularisée avant l’expiration du délai d’appel ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative ; qu’il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette mesure ; que, dans le délai du recours, il a, par l’intermédiaire de son avocat, fait parvenir au greffe une nouvelle déclaration d’appel ;

 

 Attendu que, pour déclarer l’appel irrecevable, l’ordonnance énonce que la déclaration d’appel, adressée par M. X…, ne contient pas de véritable motivation, et que les écritures, transmises postérieurement par l’avocat de celui-ci, ne peuvent suppléer cette lacune, dès lors que l’appelant a épuisé l’exercice de la voie de recours qui lui était ouverte et que la motivation ne peut figurer dans un écrit indépendant ou postérieur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

 Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 4 novembre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament