Arrêt n° 410 du 13 avril 2016 (15-50.018) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100410

Etat civil

Cassation


Demandeur(s) : le procureur général près la cour d’appel d’ Aix en Provence

Défendeur(s) : M. Ahamada X...



Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

 

 Vu la coutume internationale ;

 

 Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, se disant né en 1976 à Dimadjou-Itsandra (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu’il est français par filiation paternelle ;

 

 Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient que M. X… produit un jugement supplétif d’acte de naissance, rendu le 12 avril 2012 par le tribunal de première instance de Moroni, légalisé par le ministère des affaires étrangères de l’Union des Comores, qui établit son lien de filiation avec son père prétendu de sorte qu’il doit bénéficier de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par ce dernier, alors qu’il était mineur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que cet acte, établi par une autorité étrangère, n’avait pas été légalisé par le consul de France aux Comores ou par celui des Comores en France, seules autorités habilitées, de sorte qu’il ne satisfaisait pas aux exigences de la légalisation et ne pouvait produire effet en France, la cour d’appel a violé la coutume internationale susvisée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Acquaviva, conseiller

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl