Arrêt n° 352 du 6 avril 2016 (15-17.475) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100352

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : la société Philippe Grillon, société civile professionnelle

Défendeur(s) : Mme Cristelle X..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2015), que la SCP d’avocats Philippe Grillon (la SCP) a mis fin, sans respect du délai de prévenance, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme X…, avocat, à qui elle reprochait d’avoir, sans son autorisation, fait installer, sur l’ordinateur mis à sa disposition et connecté au réseau du cabinet, un logiciel professionnel de gestion des dossiers administratifs ainsi qu’une protection contre les virus ; que cette dernière a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Montpellier pour obtenir le paiement de la rétrocession d’honoraires pendant le délai de prévenance et d’une indemnité pour repos non pris ;

 

 Attendu que la SCP fait grief à l’arrêt de dire que la rupture du contrat de collaboration ne repose pas sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le secret professionnel de l’avocat, d’ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ; que constitue un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale le fait, pour un avocat collaborateur, sans autorisation, de faire installer, à distance, par un tiers, un logiciel sur l’ordinateur mis à sa disposition, permettant ou à tout le moins facilitant ainsi un accès au réseau informatique du cabinet et aux informations confidentielles qu’il contient ; qu’en estimant toutefois, après avoir constaté que Mme X… avait commis une faute « ruinant toute confiance envers cette jeune collaboratrice » que le manquement commis n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration sans délai de prévenance, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du Règlement intérieur national (RIN) ;

 

 2°/ que le secret professionnel de l’avocat, d’ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ; que constitue un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale le fait, pour un avocat collaborateur, sans autorisation, de faire installer, à distance, par un tiers, un logiciel sur l’ordinateur mis à sa disposition, permettant ou à tout le moins facilitant ainsi un accès au réseau informatique du cabinet et aux informations confidentielles qu’il contient ; qu’en estimant toutefois, après avoir constaté que Mme X… avait commis une faute en faisant installer par un tiers un logiciel sur l’ordinateur mis à sa disposition sans en informer la SCP qui aurait pu prendre des mesures propres à assurer la sécurité du réseau informatique du cabinet, que le manquement commis n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration sans délai de prévenance, aux motifs inopérants que le tiers intervenant présentait toutes les garanties de sérieux exigibles et que la collaboratrice était présente lors de cette installation, la cour d’appel a violé l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du RIN ;

 

 3°/ que le secret professionnel de l’avocat, d’ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ; que constitue un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale le fait, pour un avocat collaborateur, sans autorisation, de faire installer, à distance, par un tiers, un logiciel sur l’ordinateur mis à sa disposition, permettant ou à tout le moins facilitant ainsi un accès au réseau informatique du cabinet et aux informations confidentielles qu’il contient ; que le manquement aux règles de confidentialité doit être sanctionné nonobstant l’absence de préjudice subi ; qu’en estimant qu’il n’y avait eu aucun manquement grave flagrant au secret professionnel et aux règles de confidentialité dès lors que la SCP ne pouvait alléguer d’aucun fait de détournement de ses dossiers, la cour d’appel a violé l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 2.1 et 14.3 du RIN ;

 

 4°/ qu’en estimant que le manquement commis par Mme X… n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration dès lors que le tiers intervenant présentait toutes les garanties de sérieux exigibles et que la collaboratrice était présente lors de cette installation, sans répondre aux écritures de la SCP faisant valoir que l’accès aux fichiers confidentiels était particulièrement aisé et rapide dès lors qu’un accès au réseau avait été accordé et que, pendant l’installation, le technicien avait eu accès pendant deux heures au réseau informatique du cabinet, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 Mais attendu qu’après avoir rappelé que Mme X… avait l’usage d’un ordinateur mis à sa disposition par la SCP tant pour les besoins de sa collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, l’arrêt relève que l’utilisation normale de l’ordinateur incluait la faculté d’installer les logiciels litigieux, que la société Adwin, prestataire habituel et reconnu des avocats et des instances ordinales, présentait toutes les garanties de sérieux exigibles, que Mme X… avait fait signer au technicien informatique un engagement de confidentialité et avait assuré, par sa présence continue durant l’intervention de celui-ci, le respect du secret professionnel et de la confidentialité, aucun détournement de dossiers n’étant d’ailleurs allégué ; qu’il relève encore que tout accès à distance par la société Adwin au serveur du cabinet était impossible dès lors que seule Mme X… détenait le code d’accès ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu déduire que l’installation, à la demande de la collaboratrice, d’un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité, ne caractérisait pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale ; que le moyen ne peut accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano