Arrêt n° 972 du 23 septembre 2015 (14-18.131) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100972

Donation

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Bénédicte X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Mme Thérésine Z..., épouse Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte authentique reçu le 31 mars 2004, Mme Z…, veuve Y…, a consenti à son fils Jacky une donation hors part successorale portant sur la nue-propriété d’un immeuble, avec clause de droit de retour “sur le bien donné ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas de prédécès du donataire et de sa postérité” ; que Jacky Y… s’est marié en mai 2007 avec Mme X… sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; qu’il est décédé en juillet 2007 sans postérité ; qu’après avoir fait sommation à Mme X… de quitter l’immeuble, Mme Z… l’a assignée en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation ;

 

 Sur les deux premiers moyens réunis :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’accueillir les demandes, alors, selon les moyens :

 

 1°/ qu’en application de l’article 1525 du code civil, la clause d’attribution intégrale de la communauté s’analyse non comme une donation, mais comme une convention de mariage, ce qui exclut l’application des règles relatives aux libéralités ou aux droits de succession du conjoint survivant et qu’en énonçant, pour juger que le conjoint bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de la communauté ne peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible, qu’en application de l’article 758-5 du code civil, le bien donné avec réserve du droit de retour n’entre pas, au décès du donataire, dans la communauté mais réintègre le patrimoine du donateur et ne fait donc pas partie de la succession du défunt, la cour d’appel a méconnu les dispositions des articles 758-1, 1524 et 1526 du code civil ;

 

 2°/ que, selon l’article 764 du code civil, le droit viager d’habitation et d’usage ne peut être exclu “sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971” et qu’en se bornant à énoncer que, “s’agissant du droit viager au logement prévu par l’article 764 du code civil, ce texte s’applique au conjoint successible qui occupe effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux, ce qui n’est pas le cas, ou dépendant totalement de la succession, ce qui, comme cela vient d’être rappelé, n’est pas le cas en raison du droit de retour de plein droit”, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l’exercice de ce droit de retour, qui a pour effet de contourner les dispositions légales en empêchant le conjoint survivant de jouir de son droit viager sur le logement familial, ne se heurtait pas aux dispositions d’ordre public de l’article 764 du code civil, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que la donation avait été consentie sous la condition résolutoire du prédécès du donataire et que la condition s’était réalisée, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses propres constatations rendaient inopérante, n’a pu qu’en déduire que le bien réintégrait le patrimoine de la donatrice ; qu’abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, l’arrêt est légalement justifié ;

 

 Mais sur le troisième moyen :

 

 Vu les articles 952 et 1183 du code civil ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X… en remboursement des impenses exposées sur l’immeuble par son époux et elle durant leur occupation du bien, l’arrêt énonce que l’acte de donation prévoit que “le donataire, en sa qualité de nu-propriétaire [...] effectuera les grosses réparations nécessaires” et que les factures versées aux débats par Mme X… portent, pour une majeure partie d’entre elles, sur des dépenses d’aménagement ou de finition des lieux, telles que des travaux d’électricité, de cuisine, de revêtements de sol, de volets roulants, de portail, de plantations, qui ne correspondent nullement aux grosses réparations nécessaires ;

 

 Qu’en statuant ainsi, après avoir retenu que l’exécution du droit de retour avait eu pour effet de remettre les parties dans la même situation que si la donation n’était jamais intervenue, la cour d’appel, à laquelle il incombait de rechercher si Jacky Y… et son épouse avaient exposé des impenses nécessaires et, dans la mesure de la plus-value procurée au bien, des impenses utiles, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X… de sa demande en remboursement des impenses exposées sur l’immeuble par son époux et elle durant leur occupation de l’immeuble de …, l’arrêt rendu le 25 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Chauvin conseiller

Avocat général : M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Me Le Prado