Arrêt n° 957 du 10 septembre 2015 (14-18.851) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100957

Prêt

Rejet


Demandeur(s) : Mme Nathalie X...

Défendeur(s) : la société Laser Cofinoga


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2013), que la société Laser Cofinoga (le prêteur) a consenti à M. Y… et à Mme X…, coemprunteurs solidaires, selon offre du 31 août 2006, une ouverture de crédit avec fraction immédiate disponible de 6 000 euros remboursable par mensualités de 150 euros ; qu’à la suite de la défaillance des emprunteurs, le prêteur a obtenu une ordonnance enjoignant à Mme X… de payer le solde du prêt ; que celle-ci a formé opposition et agi en responsabilité contre la banque pour manquement au devoir de mise en garde ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement du solde du crédit, alors, selon le moyen, que lors de la conclusion d’un contrat de prêt par plusieurs codébiteurs solidaires, le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de chacun des codébiteurs solidaires non avertis ; que le caractère adapté du prêt doit alors être apprécié séparément, pour chacun de ces codébiteurs, au regard de ses capacités financières personnelles et du risque d’endettement né de l’octroi du prêt ; qu’en jugeant que le prêteur n’aurait été tenu d’aucun devoir de mise en garde à l’égard de Mme X…, au regard des capacités financières globales (2 000 euros nets par mois) déclarées par les deux codébiteurs solidaires, sans rechercher si Mme X… était codébiteur non avertie et si le prêt était adapté à ses capacités financières personnelles (500 euros nets par mois seulement) et au risque de l’endettement né de l’octroi de ce prêt, la cour d’appel a privé sa décision de base au regard de l’article 1147 du code civil  ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme X… avait signé le contrat de crédit en qualité de coemprunteur et que la fiche d’informations personnelles signée par l’emprunteur et le coemprunteur mentionnait des revenus mensuels nets de 2 000 euros se décomposant en 1 500 euros pour l’emprunteur et 500 euros pour le coemprunteur, et une charge de loyer de 678 euros par mois, sans autre charge particulière, puis souverainement déduit que ces renseignements étaient compatibles avec l’octroi du crédit et que le prêteur n’était tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d’un endettement excessif, la cour d’appel, dont les constatations rendaient inutile la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Gall, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ; SCP Gatineau et Fattaccini