Arrêt n° 956 du 10 septembre 2015 (14-16.599) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100956

Postes et communications électroniques

Cassation partielle


Demandeur(s) : l ’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie

Défendeur(s) : la société Télénet à l’enseigne Internet NC


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Télénet, fournisseur d’accès à internet, a conclu avec l’Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie (l’Office), un contrat d’abonnement au service des liaisons louées, pour l’accès au réseau de communication dont celui-ci est en charge ; que se plaignant du non-respect des capacités de transmission délivrées ainsi que de divers dysfonctionnements dans la fourniture, la régularité et la stabilité des liaisons internet, elle l’a assigné en indemnisation de ses préjudices ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

 Attendu que l’Office fait grief à l’arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société Télénet, à titre de dommages-intérêts pour inexécution partielle de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que selon l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques applicable à la Nouvelle-Calédonie, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l’article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement ; que la demande présentée par un fournisseur d’accès à Internet tendant au remboursement d’une partie du prix au regard des capacités de transmission livrées effectivement par une opérateur de réseau en vertu d’un contrat d’abonnement est une demande de restitution du prix ; qu’en l’espèce, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la société Télénet a demandé à ce que 10 % des sommes effectivement payées à l’Office sans contrepartie lui soit restitué ; que dès lors en refusant de rechercher si la demande de la société Télénet n’était pas prescrite, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l’article susvisé ;

 

 2°/ que le juge doit restituer aux faits ou actes litigieux leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, qu’en décidant que la demande de la société Télénet n’est pas une contestation de la facturation et qu’il n’y a donc pas lieu d’appliquer le délai de prescription prévu à l’article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques quand la société Télénet a demandé à ce que 10 % des sommes effectivement payées sans contrepartie lui soit restitué, la cour d’appel a violé l’article 12, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

 

 3°/ qu’en présence d’une situation ambigüe, les juges du fond sont tenus de rechercher la commune intention des parties contractantes ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué qu’il existait un silence du contrat sur la configuration de la bande passante, conduisant à une modification du débit utile ; qu’en relevant que l’Office avait finalement accepté de fournir le débit dans la bande passante la plus favorable à son client, sans rechercher, quelle était, au moment du contrat, l’intention des parties à cet égard, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ;

 

 4°/ que la présence d’une clause pénale exclut toute indemnité supplémentaire en réparation du préjudice subi ; qu’en l’espèce l’Office soutenait qu’elle avait versé à la société Télénet une indemnité forfaitaire couvrant la totalité du préjudice subi et excluant toute réclamation en dommages-intérêts pour ce motif conformément à l’article 10-2 des conditions spécifiques des offres de raccordement Ethernet ; que cette clause prévoyait qu’en cas de non-respect du délai de rétablissement ensuite d’une interruption totale ou partielle des trafics IP provenant d’un élément quelconque du réseau fédérateur IP, du RLB ou des raccordements Ethernet sous la responsabilité de l’Office ; qu’en s’abstenant de toute réponse à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle- Calédonie ;

 

 5°/ que le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit est applicable en matière de responsabilité contractuelle ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la cour d’appel a octroyé à la société Télénet une somme correspondant à 10 % des sommes payées sans contrepartie ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher le préjudice effectivement subi du fait l’absence de fourniture du débit contractuellement dû, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, ensemble le principe susvisé ;

 

 Mais attendu, d’abord, que l’article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques institue au profit de l’usager une prescription annale pour toute demande en restitution du prix payé pour les prestations de communications électroniques fournies par un opérateur et qu’aux termes de l’article L. 32, 6° du même code, on entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques ; qu’ayant constaté que la société Télénet réclamait une indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission données en location selon le contrat d’ouverture de ligne permettant l’accès à un réseau de communications électroniques, étrangère au premier de ces textes, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que le délai de prescription invoqué n’avait pas vocation à s’appliquer ;

 

 Attendu, ensuite, qu’ayant relevé que la société Télénet avait loué une capacité de transmission de 30 Mo à l’international et de 4 Mo en débit local, et que les débits livrés étaient inférieurs de 10 % à ceux prévus par le contrat, ce que l’Office avait reconnu, de sorte que la configuration du réseau en mode « Internet Protocole » ou en mode « Ethernet » était indifférente, la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ;

 

 Attendu, enfin, que sous le couvert d’un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en cause devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et de répondre à des allégations dépourvues d’offre de preuve, a souverainement estimé que le préjudice subi par la société Télénet correspondait à 10 % des sommes effectivement payées sans contrepartie ;

 

 Que, dès lors, le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article 1147 du code civil ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de la société Télénet tendant à la condamnation de l’Office à l’indemniser au titre du débit loué en émission « upload », l’arrêt énonce que la société Télénet reprend ce chef de demande déjà formalisé au titre du non-respect des capacités de transmission ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le débit en téléchargement ascendant « upload » est distinct du non-respect des capacités de transmission, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi incident :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande d’indemnisation de la société Télénet au titre du débit en émission « upload », l’arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nouméa, autrement composée ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Gall, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ; SCP Monod, Colin et Stoclet