Arrêt n° 941 du 10 septembre 2015 (14-22.699) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100941

Expert comptable et comptable agréé

Cassation


Demandeur(s) : Mme Hortense X...

Défendeur(s) : Mme Suzanne X..., et autres


Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

 

 Vu les articles 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte authentique du 11 février 2005, un fonds de commerce de restauration appartenant à Mme Hortense X… a été cédé à Mme Suzanne X…, sa soeur, et à M. Clovis Y… ; que, lors de la vente, Mme Elisabeth Z…, mère de Mme Suzanne X… et de Mme Hortense X…, a représenté cette dernière en se prévalant d’un mandat de vente qui lui avait été donné le 16 novembre 2004 ; que, contestant avoir établi cet acte, Mme Hortense X… a assigné en nullité du mandat et de la vente subséquente ainsi qu’en indemnisation de ses préjudices Mme Z…, Mme Suzanne X… et M. Y… qui ont conclu au rejet de ces demandes et versé aux débats une lettre adressée par Mme Hortense X… à son expert-comptable en vue de l’établissement de sa déclaration d’impôt pour l’année 2005, l’informant de la vente du fonds du commerce ; que Mme Hortense X… a demandé que cette lettre soit écartée des débats comme étant couverte par le secret professionnel ; 

 

 Attendu que, pour rejeter cette demande et estimer que Mme Hortense X… a consenti à la vente du fonds de commerce, l’arrêt retient que la lettre litigieuse ne comprenant pas de renseignements confidentiels, ne peut être considérée comme portant atteinte au secret professionnel, et se fonde sur son contenu en relevant que l’expert-comptable n’a pu établir la déclaration fiscale de l’intéressée qu’en ayant une connaissance précise des conditions de vente, jointes par celle-ci ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, alors que quel que soit l’objet de la mission dont il est chargé par contrat, l’expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu’il n’a pu connaître qu’en raison de la profession qu’il exerce, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Didier et Pinet