Arrêt n° 936 du 10 septembre 2015 (14-24.208) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100936

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : M. Ronald X..

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Grenoble .


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2014), que M. X…, avocat, a été poursuivi disciplinairement à l’initiative du procureur de la République pour avoir, en janvier 2012, manqué à ses obligations de délicatesse et de modération lors d’un débat devant le juge des libertés et de la détention et d’une audience correctionnelle ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire qu’il a manqué à son obligation de délicatesse et de modération et de prononcer la peine de l’avertissement, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la liberté d’expression d’un avocat s’exprimant à l’audience, ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires et proportionnées au sens du deuxième paragraphe de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel doit, en pareille hypothèse, être mis en oeuvre au regard des exigences de l’article 10 de la Convention ; que l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement d’un magistrat lequel, en tant que fonctionnaire appartenant aux institutions fondamentales de l’Etat, peut faire l’objet de critiques personnelles qui se rattachent aux dysfonctionnements constatés ; que dans le prétoire, ce n’est qu’exceptionnellement qu’une limite touchant la liberté d’expression de l’avocat de la défense peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ; qu’en l’état du cumul des dysfonctionnements non contestés intervenus à l’audience (le juge des libertés et de la détention s’est présenté comme le juge de la détention dans le cadre du débat contradictoire sur le placement en détention, n’a pas garanti le débat contradictoire en autorisant le parquet à se retirer immédiatement après ses réquisitions aux fins de placement en détention, la décision de mise en détention a été ordonnée sans délibérer) contre lesquels il est du devoir de l’avocat de s’élever, de l’enjeu du débat contradictoire pour son client (la liberté) et du fait que les propos reprochés n’ont pas franchi les limites du cabinet du juge des libertés et de la détention, la condamnation disciplinaire de l’avocat n’était pas nécessaire au sens de l’article 10 précité, qui a ainsi été violé, ainsi que l’article 6 de la même Convention ;

 

 2°/ que le ton virulent ou le volume sonore d’une plaidoirie, a fortiori au pénal, ne caractérisent pas une faute disciplinaire ; qu’en se fondant sur le volume sonore inhabituel de la plaidoirie, la virulence ou la véhémence de l’avocat plaidant ou l’agressivité de son ton, en l’absence de tout propos injurieux ou menaçant, la cour d’appel a violé l’article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, ensemble le principe de libre défense ;

 

 3°/ qu’en excluant le bénéfice de la protection de la liberté d’expression aux propos repris aux motifs, qui, aussi véhémente soit la manière dont ils avaient été prononcés, n’étaient ni injurieux ni menaçants, se rattachaient directement au dysfonctionnement dont l’avocat pensait avoir été le témoin au cours de sa plaidoirie, ne révélaient aucune animosité personnelle et étaient demeurés dans les limites admissibles de la liberté d’expression, la cour d’appel a violé les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté qu’étaient démontrés, d’une part, la véhémence de M. X…, ses attaques ad hominem à l’encontre d’un juge des libertés et de la détention, mettant en cause sa compétence professionnelle, et la menace annoncée de faire en sorte que ce magistrat soit démis de ses fonctions, d’autre part, l’agressivité, la virulence et le volume sonore inhabituel de la plaidoirie de cet avocat, qui avait, au cours d’une audience, mis en cause l’impartialité d’un juge assesseur et qui, par son attitude agressive, exprimait une animosité dirigée contre ce magistrat, visant à le discréditer et à le déconsidérer, la cour d’appel, rappelant que, si l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d’expression n’est pas absolue et ne s’étend pas aux propos véhéments dirigés contre un juge, mettant en cause son éthique professionnelle, a pu déduire de ces constatations et appréciations que les propos proférés par M. X… étaient exclus de la protection de la liberté d’expression accordée par l’article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’ils caractérisaient un manquement aux principes essentiels de délicatesse et de modération qui s’appliquent à l’avocat en toutes circonstances ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que M. X… fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que l’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 doit s’appliquer en matière de poursuites disciplinaires exercées contre un avocat en raison des propos qu’il a tenus à l’audience ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les exigences des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 

 Mais attendu que l’arrêt énonce exactement que l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui n’institue qu’une immunité pénale, et dans la mesure seulement où les propos n’excèdent pas les limites du droit de la défense, n’est pas applicable en matière disciplinaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Et attendu que le premier moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet-Farge et Hazan