Arrêt n° 935 du 10 septembre 2015 (14-20.778) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100935

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : M. Sylvestre X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Paris, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2014), que M. X…, qui a été condamné, par une décision définitive du 20 février 2008, à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’usurpation de qualité, faux et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, avec exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a sollicité, le 15 juin 2012, son inscription au barreau de Paris ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en excluant toute possibilité d’accès à la profession d’avocat en cas d’amendement d’un candidat ayant été anciennement sanctionné pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, la cour d’appel a violé les articles 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

 

 2°/ qu’il ne résulte pas des motifs de l’arrêt que les juges du second degré, aient, comme ils y étaient tenus dès lors qu’ils infirmaient la décision de première instance, examiné l’ensemble des preuves d’amendement qui avaient été retenues par le conseil de l’ordre ou qui leur étaient présentées et notamment, qu’ils aient tenu compte de l’audition de M. X…, qui comparaissait devant eux, pour apprécier la réalité et la sincérité de son repentir ; que la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ;

 

 Mais attendu qu’après avoir constaté que M. X… a été condamné pour exercice frauduleux de l’activité d’avocat, l’arrêt relève que de tels agissements constituent un manquement à l’honneur et à la probité, faisant obstacle à son inscription au barreau en l’absence de preuve convaincante de son amendement ; que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la cour d’appel, qui a examiné l’ensemble des preuves qui lui étaient soumises, a estimé que M. X… n’offrait pas de gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d’avocat ; que le moyen, inopérant en sa première branche, laquelle critique les motifs erronés mais surabondants fondés sur l’article 11, 4° de la loi du 31 décembre 1971 malgré le relèvement de toutes les incapacités résultant de la condamnation pénale dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet-Farge et Hazan ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray