Arrêt n° 921 du 10 septembre 2015 (14-24.690) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100921

Indivision

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la commune de Colombes, représentée par son maire en exercice


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, dans les conditions prévues à l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 815-2 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par contrat du 25 juin 1979, la commune de Colombes a concédé à Joseph X..., MM. Jean-Paul et Bruno X… et M. François Y… l’exploitation de marchés publics communaux, à partir du 1er octobre 1979 pour une durée de trente ans, à l’issue de laquelle soit le contrat était tacitement reconduit, soit la commune remboursait aux intéressés une partie des redevances versées ; qu’au terme de la durée fixée, la commune n’a pas reconduit le contrat en invoquant la nullité de la clause de reconduction tacite et des dispositions prévues en cas de résiliation ; que par acte du 18 février 2010, MM. Jean-Paul et Bruno X… ont assigné la commune de Colombes en paiement de l’indemnité de résiliation contractuelle ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevable leur action, après avoir relevé qu’à la suite du décès de Joseph X… et de la cession par M. François Y… de ses parts, l’indivision exploitant la concession était composée de MM. Jean-Paul et Bruno X… et Mme Françoise X…, l’arrêt énonce qu’il ne résulte d’aucune pièce versée aux débats que celle-ci leur aurait cédé ses droits dans l’indivision ou qu’ils seraient seuls titulaires de l’intégralité des droits indivis et auraient de plein droit qualité pour agir au nom de l’indivision ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en paiement d’une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ; 

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Piwnica et Molinié