Arrêt n° 913 du 9 septembre 2015 (14-19.876) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100913

Nom

Rejet


Demandeur(s) : Mme Reine X...

Défendeur(s) : M. Jérôme Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2013), que Léa X…, née en 2011, a été inscrite à l’état civil sous le nom de sa mère, Mme X… ; que M. Y…, qui l’a reconnue en 2012, a, le 4 décembre 2012, face au refus de la mère de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l’enfant, en application de l’article 311-23 du code civil, par substitution à l’un des deux noms X… ou XX… du nom de Y…, saisi un juge aux affaires familiales, statuant comme juge des tutelles des mineurs, afin d’être autorisé à déposer une demande de changement de nom sur le fondement de l’article 61 du code civil ; que le juge aux affaires familiales a accueilli sa demande ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt, après avoir annulé l’ordonnance entreprise, de statuer au fond, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en l’absence de mise en cause par le greffe de la personne concernée, dès lors non informée de l’existence même d’un procès à son encontre, une requête unilatérale ne saisit pas régulièrement la juridiction de première instance, en sorte que l’effet dévolutif d’appel ne peut s’opérer, les conclusions subsidiaires au fond étant sans portée ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu que le juge des tutelles n’avait ni entendu, ni même dûment appelé Mme X…, mais a décidé que la saisine du premier juge était néanmoins régulière ; qu’en décidant en conséquence de statuer au fond, la cour n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le juge des tutelles s’était prononcé sans que Mme X…, à l’encontre de laquelle M. Y… avait formulé des demandes dans sa requête unilatérale, n’ait été mise en cause par le greffe et donc informée de l’existence même de la saisine de la juridiction, violant ainsi les articles 14 et 562 du code de procédure civile ;

 

 

 2°/ qu’en se fondant encore, pour dire que l’irrégularité affectant l’ordonnance ne portait pas sur la régularité de la saisine du premier juge, sur le fait que la requête de M. Y… visait expressément l’intéressée et comportait une demande de condamnation à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile, circonstance pourtant inopérante à établir la régularité de la saisine de la juridiction par requête unilatérale avec la mise en cause par le greffe de Mme X…, la cour d’appel, qui s’est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 14 et 562 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que le juge des tutelles, régulièrement saisi par requête, avait statué sur la demande du père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte de la mineure, une demande de changement de nom, sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, qui s’y opposait, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que l’irrégularité affectant l’ordonnance portait non sur la saisine du juge mais sur l’absence de débat contradictoire ; qu’elle en a exactement déduit qu’elle se trouvait, par l’effet dévolutif de l’appel, saisie de l’entier litige et devait statuer sur le fond du droit ; qu’abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen, l’arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’autoriser M. Y…, administrateur légal de l’enfant Léa X…, à présenter pour son compte auprès du garde des Sceaux une demande de changement de nom tendant à voir substituer le nom de Y… à l’un des deux noms X… ou XX alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d’appel (p. 6, § 8), Mme X… soutenait que M. Y… avait utilisé de manière détournée la procédure administrative de changement de nom régie par les articles 61 et suivants du code civil pour obtenir de l’autorité administrative une modification d’un nom résultant de l’ordre des reconnaissances que les règles de dévolution du nom de famille ne permettaient plus de demander au juge judiciaire ; que ce moyen a été repris par le Ministère public dans ses réquisitions à l’audience ; qu’en refusant de l’examiner au prétexte que le contrôle d’un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil ressortirait de la compétence de l’autorité administrative et non du juge des tutelles, la cour d’appel a méconnu ses pouvoirs, violant ainsi l’article 4 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu qu’il n’appartenait pas au juge des tutelles d’apprécier l’existence d’un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil, ce contrôle relevant de la seule compétence de l’autorité administrative chargée d’apprécier l’intérêt légitime de la demande, et qu’il ne lui incombait que d’apprécier si le changement envisagé, sans incidence sur le lien de filiation, présentait un intérêt pour l’enfant ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boulloche ; SCP Waquet, Farge et Hazan