Arrêt n° 906 du 9 septembre 2015 (14-23.687) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100906

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle


 Demandeur(z) : M. Nicolas X...

Défendeur(s) : Mme Laurianne Y..., épouse X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y… ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article 194 du code général des impôts ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent et que cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de M. X… tendant à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants, l’arrêt retient que la législation fiscale prévoit qu’en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants et que la demande ne peut donc qu’être rejetée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la présomption prévue par le texte susvisé supporte la preuve contraire, la cour d’appel a violé ce texte ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il rejette la demande de M. X… tendant à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants, l’arrêt rendu le 24 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ; 

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray