Arrêt n° 902 du 9 septembre 2015 (14-19.884) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100902

Outre-mer

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Dany X...

Défendeur(s) : le curateur à la succession vacante de M. Alain Y..., et autre


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 914, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la cour d’appel de Nouméa a statué sur le fond après que le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

 

 Qu’en procédant ainsi, alors que l’ordonnance du conseiller de la mise en état ne lui avait pas été déférée dans le délai de quinze jours à compter de sa date, de sorte qu’elle ne pouvait plus être remise en cause, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu sur les autres griefs des moyens :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vigneau, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Delaporte, Briard et Trichet