Arrêt n° 895 du 9 septembre 2015 (14-50.052) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100895

Nationalité

Cassation


Demandeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Versailles

Défendeur(s) : M. Georges X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 32 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Georges X…, né en 1948 en Côte d’Ivoire, a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l’article 32 du code civil au motif que son père avait été admis par décret du 24 novembre 1950 au statut métropolitain français et qu’un jugement du 29 décembre 1952 avait ordonné la transcription de son acte de naissance sur les registres de l’état civil européen ;

 

 Attendu que, pour dire français M. Georges X…, l’arrêt retient qu’avant même l’accession à l’indépendance de la Côte d’Ivoire, le père de l’appelant, Jean-Baptiste X…, né en 1916 dans ce pays, avait la nationalité française et qu’il en était de même pour M. Georges X… qui bénéficiait de plein droit de cette nationalité par application du décret du 23 juillet 1937 ainsi que l’avait constaté un jugement du 29 décembre 1952 ; qu’il en déduit que ce dernier devait être considéré, lors de l’accession à l’indépendance de la Côte d’Ivoire, comme étant français originaire du territoire de la République française tel que constitué au 28 juillet 1960 ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n’a aucune incidence sur la qualité d’originaire au sens de la loi du 28 juillet 1960 et ne constituait donc pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française à l’indépendance de la Côte d’Ivoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Delvolvé