Arrêt n° 885 du 9 septembre 2015 (14-13.641) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100885

Conflit de juridictions

Rejet


Demandeur(s) : la société Classic Cruising Limited, société de droit de Guernesey

Défendeur(s) : M. Inigo X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2013), qu’une juridiction de Guernesey a, par décision du 17 juillet 2009, condamné M. X… à payer diverses sommes à la société Classic Cruising Limited ; que, par acte du 21 septembre 2010, celle-ci l’a assigné pour que soit prononcé l’exequatur du jugement étranger ;

 

 Attendu que la société Classic Cruising Limited fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résultait de l’attestation du juge de Guernesey que M. X… avait présenté une défense fondée pour l’essentiel sur des exceptions procédurales et quant au fond sur la simple dénégation des faits, et qu’il s’était vu enjoint par le juge à plusieurs reprises d’établir la réalité des exceptions et de développer une argumentation sur le fond ; qu’en statuant par des motifs inexacts quant aux conditions dans lesquelles la décision du juge de Guernesey a été rendue, qu’elle a à tort considéré être une décision par défaut, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 509 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que dans son attestation le juge de Guernesey précisait qu’à plusieurs reprises il avait enjoint à M. X… de développer sa défense sur le fond parce qu’il se bornait à nier les faits, que ce dernier s’en était abstenu, et qu’en considération de l’absence de réponse sur le fond il avait accueilli la demande de la société Classic Cruising Limited ; qu’en se fondant sur la considération, elle aussi inexacte, que le juge de Guernesey s’était déterminé exclusivement sur le défaut de comparution de M. X…, la cour d’appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l’article 509 du code de procédure civile ;

 

 3°/ qu’en toute hypothèse, aux termes de son attestation le juge de Guernesey avait fait droit à la demande de la société Classic Cruising Limited parce que M. X…, outre les exceptions procédurales qu’il avait soulevé, sur le fond s’était borné à dénier les faits sans y apporter de réponse, et non pas parce que le défendeur n’aurait pas comparu ; qu’en affirmant que selon cette attestation le juge de Guernesey s’était déterminé exclusivement sur le défaut de comparution de M. X…, la cour d’appel a dénaturé ladite attestation et violé l’article 1134 du code civil ;

 

 4°/ que la société Classic Cruising Limited soulignait que le premier juge avait commis une erreur de droit en refusant l’exequatur au prétexte que la décision étrangère n’avait pas fait l’objet d’une signification par voie d’huissier à M. X… avec indication des voies de recours, et qu’il importait peu qu’elle ait été portée à sa connaissance par voie électronique ; qu’en confirmant le jugement entrepris sans répondre à ce moyen d’infirmation, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 5°/ que l’ordre public international procédural n’exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l’instance étrangère, que la signification soit faite à partie et comporte l’indication des voies de recours ; qu’à supposer qu’elle ait adopté le motif du premier juge selon lequel la décision du juge de Guernesey aurait dû faire l’objet d’une signification par voie d’huissier à M. X… avec indication des voies de recours sans qu’il importe qu’elle ait été portée à sa connaissance par voie électronique, la cour d’appel a commis une erreur de droit et violé l’article 509 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante n’avait été produit, l’attestation du juge de Guernesey n’étant pas de nature à en constituer un, la cour d’appel en a exactement déduit que cette décision étrangère n’était pas conforme à la conception française de l’ordre public international de procédure ; que le moyen, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les trois premières branches, ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Bénabent et Jéhannin