Arrêt n° 1035 du 30 septembre 2015 (14-23.372) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101035

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : M. Jean-Paul X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Caen, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 1er août 2014), que M. X…, avocat, a fait l’objet de poursuites disciplinaires à l’initiative du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Caen pour avoir méconnu la procédure obligatoire en matière de recouvrement d’honoraires et, ainsi, manqué à la probité, à l’honneur et à la délicatesse, en mettant en oeuvre, en l’absence de toute facture détaillant les prestations réalisées, une procédure d’exécution forcée fondée sur une reconnaissance de dette par acte authentique ; que le conseil de discipline a rendu une décision de sursis à statuer sur le prononcé de la sanction le 16 juillet 2009 dans l’attente d’une décision irrévocable du premier président saisi d’une contestation d’honoraires, laquelle est intervenue le 7 août 2012 ; que le conseil de discipline a statué sur le fond le 9 avril 2013 ; que le bâtonnier a formé un recours devant la cour d’appel le 3 mai 2013 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de recevoir le bâtonnier en sa saisine directe par lettre du 3 mai 2013 et de prononcer une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, qu’au terme de l’article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, si dans les huit mois de la saisine de l’instance disciplinaire, celle-ci n’a pas statué au fond par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée, et l’autorité qui a engagé l’action disciplinaire peut saisir la cour d’appel ; que l’esprit de ce texte, en même temps que son objectif, est que l’instance disciplinaire ne se poursuive pas au-delà de huit mois sans qu’une décision du conseil de discipline intervienne, qu’elle touche au fond ou soit avant dire droit ; que par suite, lorsqu’il ordonne un sursis à statuer, notamment dans l’attente d’une décision intervenue dans le cadre d’une autre procédure, il lui appartient d’évoquer l’instance, dans les huit mois qui suivent sa décision, fût-ce pour décider d’un nouveau sursis à statuer ; qu’à défaut, la demande doit être réputée rejetée ; que le conseil de discipline ayant décidé de surseoir à statuer le 16 juillet 2009, aucune décision n’a été rendue dans les huit mois qui ont suivi ; que le délai d’un mois ouvert à l’autorité poursuivante a couru à compter du 17 mars 2010 pour venir à expiration le 17 avril 2010 ; qu’à défaut de saisine directe à l’intérieur de ce délai, émanant du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Caen, les juges du second degré devaient considérer qu’ils n’étaient pas régulièrement saisis ; qu’en décidant le contraire, ils ont violé les articles 195 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

 

 Mais attendu qu’après avoir constaté que le sursis à statuer avait pris fin avec la survenance, le 6 août 2012, de l’événement déterminé, conformément à l’article 378 du code de procédure civile, applicable à l’instance disciplinaire en vertu de l’article 277 du décret précité, de sorte qu’un nouveau délai de huit mois avait commencé à courir le 7 août 2012 pour expirer le 8 avril 2013, le 7 avril étant un dimanche, veille de l’audience du conseil de discipline, dont la décision a été déclarée non avenue comme tardive, la cour d’appel a exactement jugé qu’elle était saisie par le recours formé le 3 mai 2013 par le bâtonnier dans les conditions de l’article 195 du même décret ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de prononcer une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, dès lors que par une décision irrévocable du 29 mai 2012, le premier président de la cour d’appel de Rouen avait considéré non seulement que Mme Y… et M. X… s’étaient mis d’accord sur les honoraires dus, après service fait, conformément à ce qu’avait décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2011, il était exclu que la cour d’appel puisse décider qu’en son principe, la consignation de l’accord dans un acte authentique était contraire à l’ordre public ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1137 du code civil, ensemble l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 2°/ que, dès lors que dans sa décision du 29 mai 2012, le premier président de la cour d’appel de Rouen avait décidé que la preuve d’un vice de consentement n’était pas rapportée, et qu’au surplus, la reconnaissance de dette ayant été constatée dans le cadre d’un acte reçu par un notaire, lequel était tenu d’une obligation de conseil à l’égard de Mme Y …, il était exclu que les juges du fond puissent considérer qu’en son principe, le recours à l’acte authentique, pour formaliser l’accord, était contraire à l’ordre public ; qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1137 du code civil, ensemble l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 


 3°/ qu’en déniant à l’avocat le droit, après service fait, de contracter avec le client, dans le respect des règles gouvernant la liberté de consentir et avec le concours d’un notaire ayant l’obligation d’éclairer les parties sur la nature et la portée de leur engagement, les juges du fond ont violé l’article 4 de Déclaration des droits de l’homme de 1789 en tant qu’il garantit à toute personne, fût-il avocat, la liberté d’entreprendre et, partant, la liberté de contracter qu’elle postule ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel n’a pas dit que la conclusion d’un accord d’honoraires avec la cliente, sous quelque forme que ce soit, était contraire à l’ordre public, mais a relevé qu’en organisant et obtenant la signature d’un acte exécutoire de reconnaissance de dette, sans avoir établi de factures détaillant ses prestations, puis en utilisant ce titre pour diligenter une procédure d’exécution forcée, M. X… s’était soustrait à l’arbitrage du bâtonnier en ne respectant pas la procédure d’ordre public de contestation et de recouvrement des honoraires imposée par l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, et avait commis un manquement grave à la délicatesse envers une cliente âgée, en difficultés financières et sans connaissances juridiques, caractérisant ainsi des fautes disciplinaires ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;

 

 Et sur le troisième moyen :

 

 Attendu que M. X… fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, si même une décision de justice n’a pas l’autorité de chose jugée, au sens strict du terme, elle doit néanmoins être prise en compte, impérativement, dès lors que le juge, à l’occasion d’une procédure subséquente, est appelé à se prononcer sur un point qu’a d’ores et déjà tranché la précédente décision ; qu’en l’espèce, saisi de poursuites visant la légalité de l’acte authentique conclu avec Mme Y…, les juges du fond ne pouvaient ignorer, dans leurs motivations, la décision du premier président de la cour d’appel de Rouen en date du 29 mai 2012, dès lors qu’il s’était prononcé sur un point que les juges du fond, en tant qu’instance disciplinaire, devaient examiner ; qu’en refusant de prendre en compte cette décision, ou en l’ignorant à tout le moins, ils ont violé les articles 6, 1134 et 1137 du code civil, 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 2°/ qu’avant de se prononcer sur la peine susceptible d’être retenue, conformément au principe de proportion en adéquation avec les faits reprochés, les juges du fond se devaient d’évoquer la décision du premier président de la cour d’appel de Rouen en date du 29 mai 2012, dans la mesure où celui-ci avait considéré que la convention conclue était licite et devait produire ses effets ; qu’en refusant de prendre en compte cet élément, ou à tout le moins en l’ignorant, les juges du fond ont violé les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

 

 

 Mais attendu que la validité de l’acte authentique valant reconnaissance de dette n’étant pas susceptible d’influer sur l’appréciation des fautes reprochées à M. X…, lesquelles consistaient, non en la signature de cet acte, mais en la mise en oeuvre d’une procédure d’exécution forcée fondée sur celui-ci, l’absence de factures et le comportement de l’avocat à l’égard de sa cliente, la cour d’appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor