Arrêt n° 1017 du 23 septembre 2015 (14-25.064) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101017

Etranger

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Yasine X...

Défendeur(s) : le préfet du Rhône, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le 10 janvier 2014 en exécution d’une décision prise par le préfet ;

 

 Attendu que, pour prolonger cette décision, l’ordonnance retient que la préfecture, compte tenu du week-end, a adressé le 13 janvier 2014 une lettre au consul de Tunisie aux fins d’obtenir un laissez-passer consulaire pour l’intéressé, qu’une demande de départ à destination de la Tunisie a été sollicitée dès le 14 janvier 2014 et que, dans ces conditions, il convient de considérer que les diligences nécessaires ont été effectuées dans le respect des dispositions de l’article L. 554-1 du code précité ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la saisine des autorités consulaires était intervenue trois jours après le placement en rétention, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle a déclaré l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 16 janvier 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin