Arrêt n° 1011 du 23 septembre 2015 (14-18.886) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101011

Etranger

Cassation


Demandeur(s) : M. Mohamed X...

Défendeur(s) : le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Lyon, et autre


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Attendu qu’il résulte du second de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d’appel motivée et du premier que, lorsqu’il entend solliciter du premier président qu’il déclare l’appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d’appel, immédiatement et par tout moyen, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité algérienne, a fait l’objet, le 6 juin 2013, d’une procédure de vérification d’identité, puis de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour qui a révélé sa situation irrégulière en France, puis d’une décision de placement en rétention administrative ; qu’un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; que le ministère public a interjeté appel et que, par ordonnance du 11 juin 2013, cet appel a été déclaré suspensif ;

 

 Attendu que, pour déclarer l’appel recevable, le premier président a énoncé que l’exigence de motivation de la déclaration d’appel concernait exclusivement la déclaration saisissant le premier président, et non la notification faite par le ministère public aux parties, qui a pour seul objet d’informer celles-ci de l’existence d’un appel et d’une demande d’appel suspensif ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe au ministère public de notifier la déclaration d’appel motivée, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 12 juin 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot