Arrêt n° 1006 du 23 septembre 2015 (14-16.425 ; 14-24.267) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101006

Aide sociale

Irrecevabilité de la requête


Pourvois n° : 14-16.425 ; 14-24.267

Demandeur(s) : Mme Cécile X...

Défendeur(s) : le département de l’ Isère, et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 14-24.267 et T 14-16.425 ; 

 

 Sur la recevabilité du pourvoi n° S 14-24.267 examinée d’office après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile : 

 

 Attendu qu’une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu’un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; 

 

 Attendu que, par déclaration du 25 avril 2014, Mme X… a formé un pourvoi contre un arrêt réputé contradictoire rendu le 30 décembre 2013 ; 

 

 Que le pourvoi qu’elle a formé en la même qualité contre la même décision, par déclaration du 3 septembre 2014, n’est pas recevable ; 


 Sur le moyen unique du pourvoi n° T 14-16.425 : 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 30 décembre 2013), que Coline est née en 2009 des relations de Mme X… et M. Y… ; que, ces derniers ayant été placés en détention provisoire pour des faits de maltraitance à son égard, elle a été remise provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance par le procureur de la République le 6 novembre 2009, puis placée par le juge des enfants le 25 novembre 2009 ; que, le 30 août 2011, un tribunal correctionnel a condamné les parents pour violences habituelles sur Coline, suivies d’une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, et prononcé le retrait total de leur autorité parentale sur l’enfant ; que, par arrêté du 31 janvier 2012, Coline a été admise en qualité de pupille de l’État, sur le fondement de l’article L. 224-4, 5°, du code de l’action sociale et des familles ; que Mme Cécile X…, sa grand-mère maternelle, a exercé un recours en annulation contre cet arrêté ;

 

 Attendu que celle-ci fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et, en conséquence, ses demandes de délégation d’autorité parentale et d’hébergement alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que les enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale ne peuvent être admis en qualité de pupilles de l’Etat que s’ils ont été confiés à l’Aide sociale à l’enfance par la juridiction même qui a statué sur le retrait de l’autorité parentale ; qu’en rejetant la requête en annulation de l’arrêté d’admission au statut de pupille de l’Etat de l’enfant Coline, en se bornant à examiner si une telle demande était conforme à l’intérêt de l’enfant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la juridiction retirant l’autorité parentale aux parents de l’enfant avait elle-même ordonné son placement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 224-4, 224-8 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 380 du code civil ; 

 


 2°/ qu’en toute hypothèse, le juge, saisi d’une demande tendant à l’annulation d’un arrêté d’admission au statut de pupille de l’Etat et de délégation d’autorité parentale, doit examiner si une telle demande est conforme à l’intérêt de l’enfant ; qu’il doit tenir compte à cet égard de sa vie familiale projetée, composante de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en rejetant la demande formée par la grand-mère de l’enfant tendant à voir annuler l’arrêté d’admission de sa petite fille au statut de pupille de l’Etat et à se voir déléguer l’autorité parentale, en se bornant à s’appuyer sur l’absence de contacts actuels de Coline et de sa grand-mère ainsi que sur ceux qui avaient eu lieu dans le passé, sans rechercher, comme elle y était invitée, s’il n’existait pas entre elles une potentialité de développer des relations personnelles caractérisant une vie familiale projetée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles ensemble l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 

 

 Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la décision ayant ordonné le placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance, dès lors que ni ce placement ni le retrait de l’autorité parentale, prononcé par la juridiction pénale à l’égard des deux parents, dans les conditions de l’article 378 du code civil, n’était contesté, a, à bon droit, statué sur la demande d’annulation de l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat en considération de l’intérêt de l’enfant, qu’elle a souverainement apprécié ; 

 

 Et attendu, d’autre part, qu’ayant souverainement estimé qu’il n’était pas conforme à l’intérêt de Coline de voir sa garde confiée à sa grand-mère maternelle qu’elle n’avait pas vue depuis presque quatre ans, mais qu’en revanche, il était de l’intérêt de la fillette de rencontrer son aïeule, à laquelle elle a accordé un droit de visite, la cour d’appel a légalement justifié sa décision au regard des exigences conventionnelles du droit au respect de la vie privée et familiale ; 

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° S 14-24.267 ; 

 

 REJETTE le pourvoi n° T 14-16.425 ; 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado