Arrêt n° 1179 du 28 octobre 2015 (14-17.518) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101179

Officiers publics ou ministériels

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la SCP Gonzague Grauwin, Nicolas Carré, Martine Desmousseaux, Mélanie Dubois, société professionnelle

Défendeur(s) : la société Minuscule, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société GLB, exerçant une activité de parfumeur sous l’enseigne Molinard, cessionnaire du droit au bail portant sur un local à usage mixte, situé à …, appartenant à la SCI Minuscule (le bailleur), s’est vu consentir par celle-ci un nouveau bail, exclusivement commercial, suivant acte authentique reçu le 4 mars 2008 par M. X…, alors notaire associé au sein d’une société civile professionnelle, actuellement dénommée Grauwin, Carré, Desrousseaux et Dubois (le notaire) ; que, le 16 février 2011, la société GLB, soutenant que cet acte contrevenait aux prescriptions d’ordre public de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que le changement d’affectation conventionnel des locaux d’habitation n’avait pas été précédé d’une autorisation administrative, a assigné en nullité le bailleur, qui a appelé le notaire en garantie ;

 

 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

 

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal :

 


 Vu l’article 1382 du code civil ;

 

 Attendu qu’après avoir prononcé la nullité du bail notarié par application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, l’arrêt condamne le bailleur à restituer à la société GLB une certaine somme au titre du dépôt de garantie versé en exécution de ce bail, et déclare le notaire tenu de le garantir de l’ensemble des condamnations consécutives à cette annulation ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie qui en est créancière, en cas de défaillance avérée de celle qui en est débitrice, ne pouvait être condamné à en garantir le bailleur, celui-ci fût-il insolvable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la SCP Grauwin, Carré, Desrousseaux, Dubois à garantir la SCI Minuscule de la condamnation au paiement de la somme de 17 337,98 euros au titre du dépôt de garantie, l’arrêt rendu le 29 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Rejette la demande de la SCI Minuscule tendant à être garantie par la SCP Grauwin, Carré, Desrousseaux, Dubois de la condamnation prononcée au profit de la société GLB au titre de la restitution du dépôt de garantie consécutive à l’annulation du bail ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Verdun, conseiller

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP de Chaisemartin et Courjon