Arrêt n° 1167 du 28 octobre 2015 (14-23.267) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101167

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : M. Christian X...

Défendeur(s) : Mme Corinne Y..., divorcée X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 3 septembre 2001, la société Cetelem a consenti un prêt de 23 000 euros à M. et Mme X…, coemprunteurs solidaires (les emprunteurs) ; qu’à la suite d’échéances impayées, la société BNP personal finance (la banque), venant aux droits de la société Cetelem, a, par lettres du 4 décembre 2009, mis en demeure les emprunteurs de lui verser la somme totale de 12 296,05 euros au titre du principal et des frais et, le 7 mai 2010, les a assignés en paiement ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

 

 Attendu que le délai biennal prévu par ce texte, qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil ; que le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai ;

 

 Attendu que, pour déclarer recevable l’action de la banque, l’arrêt retient, après étude du détail de la créance et du tableau d’amortissement, et au regard du montant des mensualités, qu’à la date du 8 mars 2010, un peu plus de dix-huit échéances demeuraient impayées et en déduit que la banque a assigné les emprunteurs avant l’expiration du délai biennal qui avait commencé à courir le 1er octobre 2008 ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, quelle était la date du premier incident de paiement non régularisé, abstraction faite des annulations de retard unilatéralement opérées par la banque, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 

 Attendu que, pour condamner les emprunteurs à payer la totalité des sommes réclamées par la banque, l’arrêt retient que celle-ci justifie de mises en demeure à eux adressées le 4 décembre 2009 leur enjoignant « de régler sous huitaine la somme de 12 296,05 euros sous peine de saisine du tribunal compétent pour condamnation à paiement de la créance » et qu’ainsi, elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme et en a informé les emprunteurs ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces lettres permettaient, au regard des exigences des conditions générales du prêt, de tenir pour acquise la déchéance du terme, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP CéliceBlancpain, Soltner et Texidor