Arrêt n° 1160 du 21 octobre 2015 (14-22.762) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101160

Etranger

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Outmane X...

Défendeur(s) : le préfet du Nord, représentant l’ Etat français


Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

 

 Vu les articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l’objet de deux décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention ; que, par une déclaration motivée, M. X… a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant cette mesure ;

 

 Attendu que, pour maintenir la mesure de rétention, l’ordonnance, après avoir relevé qu’à l’appui du recours, le conseil de l’intéressé invoquait divers moyens qu’il avait fait valoir en première instance, retient qu’en l’absence de l’étranger et de son avocat, l’appel n’étant pas soutenu, le premier président n’est saisi d’aucun moyen et ne peut que confirmer sur le fond la décision entreprise ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait, même en l’absence de l’appelant et de son représentant, de répondre aux moyens qui figuraient dans la déclaration d’appel, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que les délais de rétention étant écoulés, il ne reste rien à juger ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 24 août 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Douai ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Lévis