Arrêt n° 1158 du 21 octobre 2015 (14-27.156) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101158

Séparation des pouvoirs

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : le préfet du Bas-Rhin

Défendeur(s) : Mme Vida X...


Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 

 Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor An III, et l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X…, de nationalité serbe, a été remise par les autorités allemandes aux autorités françaises, en application d’un accord de réadmission franco-allemand du 19 septembre 2005 ; qu’un préfet lui a notifié une obligation de quitter le territoire national et l’a placée en rétention administrative ;

 

 Attendu que, pour refuser de prolonger cette mesure, le premier président a retenu qu’il n’avait pas été mis en capacité de vérifier si les conditions de réadmission de l’intéressée étaient réunies et conformes au protocole d’application de l’accord entre le gouvernement de la République française et celui de la République fédérale d’Allemagne, en particulier quant à l’obligation faite à l’autorité requérante d’informer l’autorité requise de la nécessité d’un interprète ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le juge saisi d’une demande de prolongation d’un maintien en rétention ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la procédure administrative de réadmission sur le territoire qui précède la remise aux autorités françaises, le premier président a violé le principe et les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que les délais de rétention étant écoulés, il ne reste rien à juger ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 14 novembre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Metz ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général 

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet