Arrêt n° 1144 du 21 octobre 2015 (14-24.847) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101144

Donation

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Robert X...

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean-François X… et Elise A… sont décédés respectivement en 1996 et en 2006, laissant pour leur succéder six enfants, Elise, Eliane, Yvonne, Jean-Claude, Robert et Philippe ; que les quatre premiers ont sollicité l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté et de leurs successions ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est recevable et préalable :

 

 Vu l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause,

 

 Attendu que, pour dire que M. Robert X… doit rapporter aux successions de ses parents, sur le fondement de l’article 843 du code civil, au titre de l’avantage indirect représenté par des fermages non payés, la somme de 32 192,02 euros, l’arrêt retient qu’ayant été formée dans l’assignation du 8 octobre 2008, la demande des consorts X... n’est pas prescrite, et que M. Robert X… ne démontre pas avoir payé de quelconque façon les fermages qu’il devait ou qu’il en était dispensé en contrepartie de l’assistance qu’il avait apportée à sa mère ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que seule une dette existante peut faire l’objet d’une libéralité, de sorte que c’est au jour de l’ouverture des successions qu’il y avait lieu de se placer pour apprécier si les dettes de fermages étaient ou non prescrites, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

Et sur la première branche du moyen :

 

 Vu l’article 843 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

 

 Attendu que l’arrêt dit M. Robert X… tenu au rapport pour les motifs sus énoncés ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sur le fondement du rapport des donations, la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’intention libérale des donateurs, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que M. Robert X… doit rapporter aux successions conjointes de Jean-François X… et d’Elise A…, au titre de l’avantage indirect représenté par des fermages non payés, la somme de 32 192,02 euros, l’arrêt rendu le 22 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général 

Avocat(s) : SCP Garreau , Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade