Arrêt n° 1111 du 14 octobre 2015 (14-21.894) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101111

Protection des consommateurs

Rejet


Demandeur(s) : M. Yannick X...

Défendeur(s) : la société Crédit du Nord, société anonyme


Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 2014), que M. X… a ouvert un compte n° XXXXXXXXXX dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque) ; que celle-ci l’a assigné en paiement d’une certaine somme au titre du solde débiteur du compte précité, incluant celle inscrite au sous-compte n° XXXXXXXXXX ; 

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que la nature professionnelle ou privée d’un compte bancaire dépend de celle des créances qui y figurent de manière prépondérante, peu important la qualification du caractère professionnel du compte affirmé par les parties ; que, pour affirmer le caractère commercial du compte litigieux, l’arrêt attaqué a énoncé que la convention d’ouverture de ce compte qualifiait celui-ci de « professionnel », que M. X… y était désigné comme représentant légal d’une entreprise dont le cachet commercial avait été apposé au bas de ce document et qu’avaient été opérés sur ce compte des prélèvements en faveur de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce, en lien direct avec l’activité de cette entreprise ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances qui figuraient de manière prépondérante sur ce compte étaient de nature professionnelle ou privée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 311-8 et L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 

 

 2°/ que la destination formelle d’un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d’une stipulation expresse ; que, pour condamner M. X… à payer le solde du compte litigieux incluant un découvert de 85 000 euros et écarter le caractère personnel des sommes en cause, l’arrêt attaqué s’est fondé sur la circonstance que ce découvert avait été isolé dans un sous-compte comme prévu au protocole signé par les parties le 21 mai 2008, lequel précisait que les deux comptes seraient régis par la même convention de compte ; qu’en statuant ainsi, sans constater que la destination formelle de ce crédit avait fait l’objet d’une stipulation expresse, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-3, 3°, L. 311-8 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; 

 

 Mais attendu que, si la destination professionnelle d’un crédit doit résulter d’une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, même si ce dernier fonctionne à découvert ; qu’ayant relevé, d’une part, que la convention d’ouverture du compte n° XXXXXXXX indiquait, en regard des mentions « nom, prénom ou raison sociale » : Gillon Yannick « Le Vélodrome », suivis du numéro Siren et du code Ape, que la rubrique « le représentant légal » de ladite convention désignait le même en qualité de « gérant », que le cachet commercial de l’entreprise « Café “Le Vélodrome” M. Yannick Gillon Bar-Brasserie-Jeux 2, … RCS …… » était apposé au bas du document sous la signature de M. X…, et que des prélèvements en lien direct avec l’activité du bar « Le Vélodrome » avaient été opérés sur ce compte, d’autre part, que le solde débiteur isolé dans un sous-compte n° XXXXXXXXX l’avait été en vertu d’un accord prévoyant que les comptes précités seraient régis par la même convention de compte courant, la cour d’appel a caractérisé la vocation professionnelle de ces comptes et ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Delaporte, Briard et Trichet