Arrêt n° 1095 du 14 octobre 2015 (14-19.214) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101095

Propriété littéraire et artistique

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Artists plus, société à responsabilité limitée, et autre

Défendeur(s) : M. Deniz Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Z…, auteur de musique, a conclu avec la société d’édition musicale Artists plus divers contrats de cession et d’édition d’oeuvres musicales, complétés par un pacte de préférence ; que deux contrats portaient sur des oeuvres de collaboration créées avec M. Y…, auteur des paroles, intitulées « Boom boom » et « Toujours là » ; qu’alléguant que la société Artists plus avait failli à son obligation d’exploitation permanente et suivie de ses oeuvres, M. Z… l’a assignée en résiliation des contrats et du pacte de préférence ; que celle-ci a sollicité reconventionnellement la condamnation de M. Z… au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du pacte de préférence ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la société Artists plus fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle et de prononcer, à ses torts exclusifs, la résiliation du pacte de préférence, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère ; que l’auteur qui, en méconnaissance du pacte de préférence qu’il a conclu avec son éditeur, ne propose pas à ce dernier d’éditer une oeuvre qu’il a composée et qui rentre dans les prévisions dudit pacte, ceci préalablement à la divulgation de cette oeuvre, engage sa responsabilité à l’égard de son cocontractant, peu important que ce dernier se voie ultérieurement reconnaître la qualité de coéditeur de l’oeuvre ; qu’en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire formée à titre reconventionnel par la société Artists plus et fondée sur la violation par M. Z… du pacte de préférence du 9 juillet 2009 concernant l’oeuvre intitulée « Celui », qu’une régularisation était intervenue et que la société Artists plus était dorénavant coéditeur de cette oeuvre, quand la responsabilité de M. Z… était engagée à l’égard de la société Artists plus du seul fait de l’inexécution du pacte, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et a violé l’article 1147 du code civil ;

 

 2°/ qu’en jugeant, pour prononcer aux torts exclusifs de la société Artists plus la résiliation du pacte de préférence du 9 juillet 2009 avec effet au 15 février 2012, que la résiliation aux torts exclusifs de ce même éditeur des trente-quatre contrats de cession et d’édition conclus avec M. Z… était de nature à altérer définitivement le lien de confiance qui doit unir l’auteur et son éditeur et que ces trente-quatre contrats forment avec ledit pacte un ensemble indivisible, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à caractériser l’indivisibilité des conventions en cause, violant ainsi l’article 1134 du code civil ;

 

 3°/ qu’en estimant, pour débouter la société Artists plus de sa demande reconventionnelle au titre de la violation par M. Z… du pacte de préférence du 9 juillet 2009 concernant l’oeuvre intitulée « Quand les masques tombent », qu’il était établi en cause d’appel que l’éditeur avait levé l’option par courrier du 12 avril 2013 pour une coédition de l’oeuvre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’oeuvre en cause avait été divulguée près de deux mois avant que M. Z… propose à son éditeur de la coéditer, de sorte que celui-ci avait enfreint les obligations qui lui incombaient en vertu dudit pacte de préférence, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’appréciant, d’une part, la portée de la régularisation relative à l’exploitation de l’oeuvre intitulée « Celui », intervenue entre les sociétés Step et Artists plus, de telle sorte que cette dernière était inscrite à la SACEM en qualité de coauteur, d’autre part, les circonstances dans lesquelles la société Artists plus avait levé l’option pour une coédition de l’oeuvre intitulée « Que les masques tombent », la cour d’appel a souverainement estimé que la société éditrice ne justifiait pas d’une violation du pacte de préférence par M. Z…, ouvrant droit à indemnisation ;

 

 Et attendu, ensuite, qu’ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain, la nécessité du lien de confiance unissant l’auteur à son éditeur et l’existence d’un lien intime entre le pacte de préférence et les contrats de cession et d’édition, elle a ainsi caractérisé l’indivisibilité des conventions en cause ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;

 

 Attendu que l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend ;

 

 Attendu que, pour prononcer aux torts exclusifs de la société Artists plus la résiliation des contrats de cession et d’édition sur les oeuvres de collaboration « Toujours là » et « Boom Boom », et la condamner à payer à M. Z… une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que l’opposition de M. Y…, coauteur desdites oeuvres, à la demande de résiliation formée par M. Z…, ne vaut que pour ses propres liens contractuels avec la société éditrice et ne fait pas obstacle au prononcé de résiliation à l’égard de M. Z… ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il prononce la résiliation des contrats de cession et d’édition consentis par M. Z… sur les oeuvres de collaboration « Toujours là » et « Boom, boom », l’arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Girardet, Conseiller 

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix