Arrêt n° 1081 du 7 octobre 2015 (14-20.459) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101081

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Natividad X...

Défendeur(s) : le préfet de la Guadeloupe, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu l’article L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Attendu que le premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue en exécution de ce texte, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme Cuevas X…, de nationalité dominicaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l’objet de deux décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention ; que, par une déclaration reçue au greffe de la cour d’appel le 31 juillet 2013, à 13 heures 49, le procureur de la République a interjeté appel de la décision du juge des liberté et de la détention rejetant la demande de prolongation de cette mesure ;

 

 Attendu que l’ordonnance attaquée porte pour seule mention permettant de la dater « Fait à Basse-Terre, au palais de justice, le 2 août 2013 » ;

 

 Qu’en n’indiquant pas l’heure à laquelle il a statué, alors que le prononcé de la décision doit intervenir dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine, le premier président n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ;

 

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que les délais de rétention étant écoulés, il ne reste rien à juger ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 2 août 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Boullez