Arrêt n° 1076 du 7 octobre 2015 (14-23.237) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101076

Autorité parentale

Cassation


Demandeur(s) : M. François X...

Défendeur(s) : Mme Catherine Y...


Sur la quatrième branche du premier moyen et la troisième branche du second moyen réunies :

 

 Vu l’article 371-2 du code civil ;

 

 Attendu que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après le divorce de M. X… et Mme Y…, la résidence de leurs trois enfants, Julien, Marion et Armand, a été fixée en alternance au domicile de chacun d’eux, une contribution à l’entretien et à l’éducation de 130 euros par mois et par enfant étant mise à la charge du père ; que, par requête du 13 avril 2012, ce dernier a saisi un juge aux affaires familiales afin d’obtenir la suppression de ces contributions, invoquant une baisse de ses revenus et une amélioration de la situation de Mme Y… ;

 

 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé la contribution due par M. X… pour l’entretien et l’éducation de Julien à la somme de 150 euros et celle due pour l’entretien et l’éducation de Marion et Armand à la somme de 90 euros par enfant, l’arrêt se borne à adopter expressément les motifs du jugement, après avoir énoncé qu’il résulte des déclarations, pièces et écritures des parties et de l’examen de leurs situations financières respectives que le juge aux affaires familiales a pris une décision adaptée qui doit être validée ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, offres de preuve à l’appui, si les ressources de M. X… n’avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, en conséquence des changements intervenus dans sa situation professionnelle à la fin de l’année 2012, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Blondel