Arrêt n° 1070 du 7 octobre 2015 (14-19.906) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101070

Compensation

Cassation


Demandeur(s) : Mme Malvine X...

Défendeur(s) : M. Alex Y...


 

 Attendu, selon le jugement attaqué, qu’un arrêt du 6 avril 2010 a fixé la résidence habituelle de Hugo, né, en 2008, des relations de M. Y… et de Mme X…, au domicile de celle-ci, fixé la contribution du père à son entretien et à son éducation, organisé le droit de visite et d’hébergement de ce dernier et dit que les frais de transport de l’enfant pour l’exercice de ce droit seront partagés par moitié entre les parents ; que, M. Y… l’ayant assignée pour faire liquider sa créance au titre de ces frais, Mme X… a sollicité, à titre reconventionnel, la compensation de cette créance avec les sommes dues par M. Y… au titre des pensions alimentaires impayées ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour condamner Mme X… à payer une certaine somme à M. Y… au titre des frais de transport, le jugement, après avoir rappelé que l’arrêt du 6 avril 2010 dit que les frais de transport de l’enfant, pour l’exercice par le père de son droit de visite et d’hébergement, quel que soit le mode de transport choisi, seront pris en charge par moitié par M. Y… et Mme X…, retient que ces frais doivent, compte tenu de l’âge de l’enfant, incapable de voyager seul, s’entendre aussi de ceux exposés par le père pour aller le chercher, le ramener chez sa mère et retourner chez lui ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt du 6 avril 2010 et violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article 1293, 3°, du code civil ;

 

 Attendu que ce texte ne s’oppose pas à ce que le créancier d’aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle présentée par Mme X…, le jugement retient qu’il résulte des dispositions de l’article 1293, alinéa 3, du code civil, que la compensation n’a pas lieu dans le cas d’une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables et que la pension alimentaire a un caractère alimentaire, de sorte que la compensation ne peut être opérée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la juridiction de proximité a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Saumur ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Roth, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet