Arrêt n° 1064 du 7 octobre 2015 (14-22.224) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101064

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Fridrun X...

Défendeur(s) : M. Raynald Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… et Mme X… se sont mariés le 28 août 1986 sous le régime légal et ont divorcé le 12 juin 2006 ; que des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;

 

 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé :

 

 Attendu que MmeX… fait grief à l’arrêt « d’homologuer »le rapport d’expertise déposé le 8 décembre 2010 par M. Z… et de dire que doivent figurer à l’actif à partager les 6 700 titres détenus par M. Y… dans le capital de la société Grands Vins sélection, d’une valeur de 337 500 euros, et le prix de cession des 2 000 titres de la société que M. Y… détenait et a cédés le 31 mars 2010, d’un montant total de 100 000 euros ;

 

 Attendu, d’abord, qu’en entérinant les conclusions de M. Z…, expert judiciaire, après avoir relevé, par motifs adoptés, que celui-ci s’était notamment basé sur le rapport réalisé le 26 mai 2007 par M. A…, expert de Mme X…, et que ce dernier, lorsqu’il avait établi une note non contradictoire en décembre 2010, n’avait pas la connaissance que M. Z… avait de la société concernée, la cour d’appel, qui a estimé souverainement que les appréciations critiques ultérieures de M. A… n’étaient pas pertinentes, a examiné, pour les écarter, les conclusions de celui-ci ;

 

 Attendu, ensuite, que l’arrêt énonce que l’expert avait constaté que le résultat de la société Grands Vins sélection avait été très bénéficiaire en 2005, s’était révélé déficitaire en 2006, puis préoccupant à compter de 2007, les pertes enregistrées alors ayant généré une dégradation des capitaux propres telle que l’avenir de la société s’était avéré compromis, et que la procédure d’alerte avait été déclenchée en 2010, nécessitant des avances en compte courant pratiquées par l’associé principal, M. Y… ; qu’en adoptant les conclusions de l’expert, la cour d’appel, qui a ainsi implicitement écarté le préjudice résultant d’une perte, consécutive à la cession des 2 000 actions, de la minorité de blocage, a légalement justifié sa décision ;

 

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 

 Attendu que Mme X…fait encore grief à l’arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de la jouissance exclusive des titres par M. Y… à concurrence d’un tiers des différents avantages que ce dernier a perçus pendant la durée de l’indivision ;

 

 Attendu que c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel a estimé souverainement que Mme X… ne démontrait pas que M. Y… avait bénéficié d’avantages, tels que des dividendes ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur la deuxième branche du premier moyen :

 

 Vu les articles 1421 et 815-3 du code civil ;

 

 Attendu que, pour dire que doit figurer à l’actif de la masse à partager le prix de cession des 2 000 titres de la société par actions simplifiée Grands Vins sélection que M. Y… détenait et qu’il a cédés le 31 mars 2010, d’un montant total de 100 000 euros, l’arrêt retient que Mme X… ne peut faire grief à M. Y… d’avoir vendu sans son autorisation une partie des actions qu’il possédait, alors que l’expert judiciaire n’a relevé aucune faute de gestion de celui-ci et que la valeur de cession des titres est celle qui a été admise comme base d’évaluation des participations de M. Y… dans la société ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, durant l’indivision post-communautaire, l’aliénation d’actions indivises par un époux seul est inopposable à l’autre, de sorte que doit être portée à l’actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage, la cour d’appel, qui a fixé à 50 euros la valeur de l’action à cette date, a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le second, par refus d’application ;

 

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il confirme le jugement du 16 mai 2012 ayant dit que doit figurer à l’actif à partager le prix de cession des 2 000 titres de la société Grands Vins sélection que M. Y… détenait et qu’il avait cédés le 31 mars 2010, d’un montant total de 100 000 euros, l’arrêt rendu le 20 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Dit que doit figurer à l’actif à partager la somme de 100 000 euros correspondant à la valeur au jour du partage des 2 000 actions de la société Grands Vins sélection que M. Y… détenait et qu’il a cédées le 31 mars 2010 ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vigneau, conseiller

Avocat(s) : SCP Waquet-Farge et Hazan ; SCP Bénabent et Jéhannin