Arrêt n° 1062 du 7 octobre 2015 (14-20.696) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101062

Société (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 avril 2014), que Joseph X… est décédé en 2005, en laissant pour lui succéder Mme Y…, son épouse commune en biens, M. Jacques X…, son fils issu de son mariage, et M. Michel X…, son fils dont la filiation a été établie par arrêt du 19 août 2008 ; que, par acte du 5 juillet 2010, M. Michel X… a assigné Mme Y… et M. Jacques X… en partage de la succession ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. Michel X… fait grief à l’arrêt de dire que la valeur des parts de la SNC Etablissements Roland de Villecourt et fils dépendant de la succession s’élève à 381 000 euros, de rejeter sa demande d’expertise comptable et de fixer à 190 500 euros le rapport dû par M. Jacques X… au titre d’une donation de quatre cents parts de la SNC par Joseph X..., alors, selon le moyen, que, lorsqu’une société en nom collectif continue malgré le décès d’un de ses associés, les héritiers de ce dernier ont droit à la valeur des droits sociaux de leur auteur, qu’en cas de contestation, cette valeur est obligatoirement déterminée par une expertise, l’expert étant désigné par les parties ou le président du tribunal statuant en la forme des référés, et qu’en évaluant elle-même les parts de la SNC Etablissements Roland de Villecourt et fils, tout en constatant le désaccord des parties sur cette évaluation, la cour d’appel a violé les articles L. 221-15 du code de commerce et 1843-4 du code civil ;

 

 Mais attendu que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation de droits sociaux en vertu de l’article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal, de sorte que la cour d’appel ne pouvait elle-même y procéder ; que le moyen est inopérant ;

 

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que M. Michel X… fait encore grief à l’arrêt de rejeter sa demande de rapport à la succession d’une donation déguisée relative à l’acquisition d’un terrain à … ;

 

 Attendu qu’ayant estimé souverainement, d’une part, qu’étaient plausibles les explications de M. Jacques X… selon lesquelles, fils et petit-fils unique, il avait acquis le terrain de …, pour le prix de 5 millions de francs CFA, au moyen de deniers personnels provenant de son livret de caisse d’épargne alimenté depuis des années par ses parents, grands-parents, oncles et tantes maternels, parrain et marraine, à l’occasion de fêtes diverses, et par un contrat de prévoyance dont il avait perçu les fonds à sa majorité, d’autre part, que les circonstances de fait de l’acquisition et l’intervention du de cujus auprès du notaire avant la vente étaient insuffisants, à eux seuls, à établir que la somme correspondant au prix de l’immeuble avait été donnée à M. Jacques X…, notamment par son père, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vigneau, conseiller

Avocat(s) : Me Occhipinti ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel