Arrêt n° 1058 du 7 octobre 2015 (14-17.490) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101058

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : M. André X...

Défendeur(s) : la société Dakin International Limited, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2014), que, le 3 mars 2008, la société des Iles Vierges britanniques Dakin International Ltd (Dakin) et M. X…, son président directeur, ont conclu un accord de principe avec la société émiratie Financial Technologies Middle East DMCC (FTME), portant sur la cession de 90 % des actions de la société Audit Control and Expertise Global Ltd Essex UK (ACE) ; que, par un avenant du 11 août 2008, la société mauricienne FT Group Investments Private Ltd (FTGIPL) est devenue partie à l’accord et que, le même jour, a été signé le contrat de vente d’actions entre les sociétés Dakin, FTME et FTGIPL ; qu’un différend étant survenu entre elles, les deux dernières ont mis en oeuvre la clause compromissoire stipulée par le contrat de vente d’actions ; qu’une sentence rendue à Londres, le 14 avril 2011, a reconnu la compétence de l’arbitre à l’égard de M. X…, ordonné que les 20 % du capital d’ACE acquis par les sociétés FTME et FTGIPL soient cédés à la société Dakin et à M. X… après paiement par ceux-ci d’une certaine somme ; que le président du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance du 18 janvier 2012, conféré l’exequatur à la sentence ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen, que si le seul recours ouvert contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger est l’appel prévu par l’article 1525 du code de procédure civile, dans les cas visant la sentence elle-même, la nullité de l’ordonnance qui accorde l’exequatur est encourue en cas d’excès de pouvoirs du juge de l’exequatur ; qu’excède ses pouvoirs le juge qui accorde l’exequatur d’une sentence arbitrale sans vérifier que l’existence de la convention d’arbitrage est établie conformément aux articles 1514 et 1515 du code de procédure civile ; qu’en déclarant irrecevables les moyens tirés de l’insuffisance ou de l’imperfection des pièces soumises au juge de l’exequatur, motifs pris « que le seul recours ouvert contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger est l’appel prévu par l’article 1525 du code de procédure civile, dans les cas d’ouverture énumérés par l’article 1520 du même code, qui visent la sentence elle-même » et « que la décision d’exequatur n’est, en tant que telle, susceptible d’aucun recours », la cour d’appel a violé les articles 1514, 1515 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l’excès de pouvoir ;

 

 Mais attendu qu’après avoir retenu que M. X… avait prétendu qu’à la requête en exequatur avait été annexée une traduction incompréhensible et n’avait pas été jointe la convention d’arbitrage, la cour d’appel, qui a relevé que la décision d’exequatur n’était, en tant que telle, susceptible d’aucun recours, en a exactement déduit que les moyens tirés de l’insuffisance ou de l’imperfection des pièces soumises au juge de l’exequatur ne constituaient pas un des cas d’ouverture du recours contre la sentence ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que M. X… fait le même grief à l’arrêt ;

 

 Attendu qu’après avoir constaté qu’en tous ses articles, le contrat de cession se référait, pour désigner la société Dakin, à sa qualité de vendeur, à l’exception de celui aux termes duquel les vendeurs donnaient une garantie personnelle et d’entreprise de rachat des actions acquises par les acquéreurs et que la sentence énonçait que M. X… avait confirmé à l’audience que la mention d’une garantie personnelle figurant dans le contrat de cession faisait référence à une garantie donnée de sa part aux termes de cet acte, la cour d’appel a décidé, à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que l’argumentation développée devant elle n’appelait pas, que M. X…, en tant que garant de l’exécution du contrat de cession, y était personnellement partie et était lié par la convention d’arbitrage ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Boutet-Hourdeaux