Arrêt n° 1056 du 7 octobre 2015 (14-14.702) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101056

Filiation

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les consorts A..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2014), que Mmes C. et N. A… ont été inscrites sur les registres de l’état civil comme nées en France d’H. A…, de nationalité allemande, respectivement en 1957 et en 1964 ; que, le 8 mars 2012, elles ont assigné Mme X…, veuve de M. X…, décédé en 2010, et ses quatre filles, Mmes O., A., D. et S. X… (les consorts X…) pour faire juger que M. X… était leur père ; que le tribunal a déclaré la loi allemande applicable et ordonné avant dire droit une expertise biologique ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de déclarer régulièrement acquises aux débats les 70 pièces communiquées par les intimées alors, selon le moyen, que doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions ; qu’en retenant, pour refuser d’écarter les 70 pièces qui n’avaient pas été communiquées simultanément à la notification des conclusions des consorts A…, que l’affaire aurait été fixée selon les modalités de l’article 905 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les dispositions des articles 906, 15 et 16 du code de procédure civile  ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que les pièces contestées avaient été communiquées en première instance et communiquées à nouveau en cause d’appel avant la clôture de l’instruction, de sorte que leur destinataire avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que ces pièces étaient régulièrement acquises au débat ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de dire que M. X… est le père de Mmes C. et N. A… alors, selon le moyen, qu’est contraire à l’ordre public international français la loi qui déclare imprescriptible l’action en recherche de paternité ; qu’en l’espèce, les consorts X… faisaient régulièrement valoir dans leurs conclusions d’appel que la loi allemande, déclarant imprescriptible l’action en recherche de paternité, devait être écartée par le juge français comme contraire à l’ordre public international français ; que la cour d’appel a cru pouvoir appliquer la loi allemande en soulignant que l’action avait été introduite dans le délai de l’article 330 du code civil français, soit dans les dix ans suivant le décès du père prétendu ; qu’en retenant, pour juger que l’action en recherche de paternité fondée sur la loi allemande, de nature imprescriptible, ne portait pas atteinte à l’ordre public international français, que l’action avait été intentée dans le délai de l’article 330 du code civil, quand ce délai ne concerne pourtant que l’établissement de la filiation paternelle par la possession d’état, que ne connaît pas le droit allemand, la cour d’appel, qui aurait dû comparer avec le délai de prescription français de l’article 321 du code civil, en cas d’action en recherche de paternité, a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l’article 3 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant, à bon droit, mis en oeuvre la loi allemande, désignée par la règle de conflit de l’article 311-14 du code civil français, qui rattache l’établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, et relevé que, si l’article 1600 d du code civil allemand ne soumettait pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription, à la différence du droit français, cette circonstance était à elle seule insuffisante à caractériser une contrariété à l’ordre public international français conduisant à l’éviction de la loi étrangère, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel